As the member well knows, the provinces are concerned about the clauses that mention ending the right to remain silent, the requirement to co-operate with the police, the presumption of guilt until proven innocent, the assignment of guilt by association, allowing confiscation of property without compensation, the provision of search and seizure without a warrant.
Comme la députée le sait bien, certaines dispositions inquiètent les provinces, notamment celle qui met fin au droit de rester silencieux, l'obligation de coopérer avec la police, la présomption de culpabilité jusqu'à preuve du contraire, la déclaration de culpabilité par association, la possibilité de confisquer la propriété sans indemnisation et la possibilité de perquisitionner et de saisir des biens sans mandat.