Vertaling van "guiding principle unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

Guiding Principles concerning International Economic Aspects of Environmental Policies [ Guiding principles concerning the International Economic Aspects of Environmental Policies ]
Principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles
Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

guidance principle | guiding principle
principe conducteur | principe directeur

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]
Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Insists on the fact that the stability and security of the MENA region are fundamental to the security of the EU; recalls that ISIL/Da’esh and other terrorist organisations have had their roots in Iraq and Syria for many years, and aim to establish a regional influence; notes that the group’s victories are the result of institutional, democratic and security crises in these countries and the porosity of their common border; stresses that the recruitment capacity and expansion of ISIL/Da’esh and the al-Nusra Front are fuelled by the economic, political, social and cultural crisis afflicting the region; calls on the EU, together with the Arab world, to assess the root causes of radicalisation and adopt a global approach based on security, capacity for democratic governance, and political, economic, social and cultural development, whereby inclusivity should be a guiding principle; believes that, unless a practical, sustainable solution is found to these problems, any action to neutralise the threat posed by ISIL/Da’esh and other terrorist groups will encounter increased and persistent difficulties;
4. insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité de la région MOAN sont fondamentales pour la sécurité de l'Union; rappelle que le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes sont établies en Iraq et en Syrie depuis de nombreuses années et qu'ils cherchent à établir une influence régionale; fait observer que les victoires du groupe s'expliquent par la crise des institutions, de la démocratie et de la sécurité dans ces pays et par la porosité de leurs frontières communes; rappelle que la capacité à recruter et l'expansion du groupe "État islamique" et du Front al-Nosra sont alimentés par la crise économique, politique, sociale et culturelle que traverse la région; invite l'Union européenne, en association avec le monde arabe, à évaluer les causes profondes de la radicalisation et à les traiter dans une démarche globale fondée sur la sécurité, la capacité à établir une gouvernance démocratique et le développement politique, économique, social et culturel, dont l'inclusivité serait un principe directeur; est convaincu qu'en l'absence d'une solution concrète et durable à ces problèmes, toute action visant à neutraliser la menace représentée par le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes rencontrera des difficultés accrues et persistantes;

3. maintains that TEN-T projects have to be oriented towards the cohesion policy goal of balanced development and help to even out territorial disparities; is of the opinion that this cannot succeed unless the requirements entailed in the European guiding principle of polycentric development are taken into account;
3. souligne que les projets RTE-T doivent être orientés sur l'objectif politique de cohésion au titre du développement équilibré et contribuer à aplanir les disparités territoriales; est d'avis que cela ne pourra être réalisé que lorsque les exigences du principe directeur européen du développement polycentré seront prises en compte;

Confidentiality with respect to the complainant’s identity is always the guiding principle, unless they expressly ask for their name to be disclosed.
La confidentialité de l'identité du plaignant est toujours de mise, sauf lorsque celui-ci demande expressément que son nom soit communiqué.

The right of the child to maintain contact with both parents, unless this is contrary to his or her interests, is the guiding principle for all decisions on rights of custody and rights of access.
Le droit de l'enfant de maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, constitue le principe directeur de toutes les décisions relatives au droit de garde et au droit de visite.

In this case, there are a few basic principles which I feel must guide our action: we must act fairly against all factors likely to cause addiction, such as advertising and excessive consumption of dangerous pharmacological substances – funded, moreover, from the social security system –and we must ensure that restrictions on tobacco production within the Union are accompanied by the monitoring and restriction of imports so that their effects on consumption are not cancelled out. We must give tobacco growers an adequate timescale in which to adapt their production to the new standards for tar content and we must reject any restriction on subsidies for tobacco production unless we replace them with aid as an incentive for conversion.
En l'occurrence, quelques principes simples me semblent devoir guider notre démarche : agir équitablement contre tous les risques d'assuétude, y compris contre la publicité et la consommation immodérée - financées de surcroît par la sécurité sociale - de substances pharmacologiques dangereuses ; faire en sorte que la limitation de la production intérieure de tabac soit assortie d'un contrôle et d'une limitation des importations afin de ne pas en annuler les effets sur la consommation ; accorder aux planteurs un délai approprié pour adapter leur production aux nouvelles normes relatives à la teneur en goudron ; refuser toute limitation des subventions à la production du tabac sans leur substituer des aides incitatives à la reconversion.

The guiding principle in determining the effect of an amendment upon the financial initiative of the Crown is that the communication, to which the Royal Recommendation is attached, must be treated as laying down once and for all (unless withdrawn and replaced) not only the amount of the charge but also its objects, purposes, conditions and qualifications.
Lorsqu'il s'agit de déterminer l'incidence d'un amendement sur le droit d'initiative qu'a la Couronne dans le domaine financier, le principe directeur consiste en ce que la communication à laquelle la recommandation royale est annexée doit être considérée comme établissant une fois pour toutes (à moins qu'elle ne soit retirée et remplacée) non seulement le montant de l'imputation, mais aussi l'objet de la dépense, le but visé, les conditions et réserves qui s'y rattachent.

Ms Knoppers: Most international guidelines, standards, directions, and declarations, unless they are of a legal nature, are worded as principles because they are meant to guide national legislators in making these principles come alive in their own countries.
Mme Knoppers: La plupart des lignes directrices, normes, règles et déclarations internationales, à moins qu'elles soient de nature juridique, sont rédigées sous forme de principes parce qu'elles sont censées guider les législateurs nationaux dans l'expression de ces principes dans leur pays.

Given that the questions at the source of this point of order were asked and answered, and guided by the principle that it is preferable to err on the side of allowing an exchange of information, unless clearly prohibited, it would be inappropriate for the Speaker to rule the questions at issue out of order.
Compte tenu du fait que les questions qui ont donné lieu à ce rappel au Règlement ont été posées et que des réponses y ont été fournies, et compte tenu également du principe selon lequel il vaut mieux opter pour un échange d'information, à moins que ce soit clairement inapproprié, il ne conviendrait pas que le Président déclare irrecevables les questions en jeu ici.

The guiding legal principle for partnerships in most Member States is that when one partner dies, the company is dissolved, unless the partners have decided otherwise in the partnership agreement.
Le principe légal de rigueur, pour les sociétés en nom collectif, dans la plupart des Etats membres est que lors du décès de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que les associés en aient décidé autrement dans le contrat de société.