Traduction de «guidelines were laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* URBAN II sites were selected by Member States on the basis of objective socio-economic indicators reflecting criteria laid down in the guidelines as well as other factors, such as the quality of the programme proposed, a balanced distribution of programmes within the Member State and coherence with national and EU actions.
* Les sites URBAN II ont été sélectionnés par les États membres sur la base d'indicateurs socio-économiques objectifs correspondant à des critères fixés dans les orientations ainsi que d'autres facteurs tels que la qualité du programme proposé, une répartition équilibrée des programmes au sein de l'État membre et la compatibilité avec les politiques nationales et d'autres interventions de l'UE.

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

It was on this basis that, in 2005, the first integrated guidelines were laid down for the period from then to 2008.
C’est sur cette base qu’ont été définies, en 2005, les premières directives intégrées, valables jusqu’en 2008.

These latter two Decisions did not directly apply the rules laid out in the 2005 guidelines, as the State aids question were notified before the entry into force of the guidelines.
Ces deux dernières décisions n’appliquaient pas directement les règles établies dans les lignes directrices de 2005, car les questions sur les aides d’état ont été notifiées avant leur entrée en vigueur.

We made an effort at the start of this year, when everything was presented to the Barcelona Council, where there were new instructions, but I believe that it cannot be said too often, even when it is not time to submit the plans – but when we have to start drawing them up – that the European Council laid down some very clear guidelines with regard to the national employment plans, and it would be good if the States were already to make tangible forecasts and more detailed employment plans for the beginning of next year.
Nous avons déjà fait un effort en début d'année, tout a déjà été présenté lors du Conseil européen de Barcelone, il y a eu de nouvelles propositions à Barcelone, mais je crois que l'on ne répétera jamais assez, bien que ce ne soit pas le moment de présenter des plans - mais bien de commencer à les élaborer -, que le Conseil européen a avancé plusieurs orientations très claires dans le cadre des plans nationaux pour l'emploi et qu'il serait bon que les pays fassent déjà, de façon très concrète, des prévisions et des précisions de grande envergure au moment de préparer leurs plans pour l'emploi pour le début de l'année prochaine.

To define common priorities and the detailed measures to be taken both in the short term (two years) and the longer term (five years), the following criteria were taken into account: the guidelines already laid down by the Treaty of Amsterdam, the principles of subsidiarity and solidarity, operational effectiveness, the limits set by the Treaties (the Member States have sole competence regarding their internal security) and a realistic approach regarding the time and resources available.
Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité intérieure) et une approche réaliste vis à vis du temps et des ressources disponibles.

The main guidelines for the EU policy for the railway sector were laid down in Directive 91/440/EEC. Essentially, that directive stated that the operation of trains and the administration of the infrastructure should be separated, both economically (in terms of accounting) and administratively.
Les grandes orientations de la politique de l'Union européenne dans le secteur ferroviaire ont été définies dans la directive 91/440/CEE, qui prévoyait essentiellement une séparation à la fois économique (en termes de comptabilité) et administrative entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion de l'infrastructure.

When I saw a $27 million grant being made to Quebec City for a convention centre even before the guidelines were laid out I was frustrated with the program.
Lorsque j'ai vu le gouvernement accorder une subvention de 27 millions de dollars à la ville de Québec pour un centre des congrès avant même que les lignes directrices du programme n'aient été énoncées, un vif sentiment de frustration s'est emparé de moi.

Under Bill C-93 clear guidelines were laid out as to how the band could proceed with this.
En se basant sur le projet de loi C-93, des directives claires ont été préparées sur la façon dont la bande pourrait procéder.