I take it from your answer, then, that because the current guidelines, as indicated in the March 5 memorandum from the board, were not in place previously, there's no ability, from the board's or Parliament's standpoint, to recover those funds from the Bloc Québécois.
Je déduis donc de votre réponse que, étant donné que les lignes directrices actuelles, comme il est indiqué dans la note du bureau en date du 5 mars, n'étaient pas en place à l'époque, ni le bureau ni le Parlement ne peuvent recouvrer les fonds auprès du Bloc québécois.