Vertaling van "guidelines on shared natural resources " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on Shared Natural Resources
Principes directeurs concernant les ressources naturelles partagées

shared natural resource
ressource naturelle partagée

concept of shared natural resources
concept des ressources naturelles partagées

shared natural resources
ressources naturelles partagées

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘The Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing’ and ‘Sharing nature's genetic resources – ABS’ on the European Commission's website.
«Le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages» et «le partage des ressources génétiques de la nature – APA» sur le site internet de la Commission européenne.

R. whereas regionalisation should not lead to renationalisation, this being incompatible with the CFP, for which the EU has sole responsibility, given the shared nature of the resources;
R. considérant que la régionalisation ne doit pas donner lieu à une renationalisation, en ce que cela ne serait pas compatible avec la PCP en tant que politique commune dans laquelle le partage des ressources relève de la compétence exclusive de l'Union européenne;

1. In the exercise of sovereign rights over natural resources, and subject to domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, access to genetic resources for their utilization shall be subject to the prior informed consent of the Party providing such resources that is the country of origin of such resources or a Party that has acquired the genetic resources in accordance with the Convention, unless otherwise determined by that Party.
1. Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette partie.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

It is important to provide guidelines linked to the provisions for delegated acts in terms of benefit-sharing from genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where the country of origin or mutually agreed terms cannot be established, the compliance mechanisms and establishment of the Union benefit-sharing fund.
Il importe de fournir des orientations liées aux dispositions relatives aux actes délégués concernant le partage des avantages des ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale ou lorsque le pays d'origine ou les conditions convenues de commun accord ne peuvent pas être déterminés, les mécanismes de contrôle de la conformité et l'établissement du fonds de l'Union de partage des avantages.

B. whereas sustainable economic development, combined with fair and equitable sharing of the benefits derived from natural resources and access to resources and markets are necessary to alleviate poverty and increase human well-being,
B. considérant que le développement économique durable, associé à un partage juste et équitable des bénéfices provenant des ressources naturelles et de l'accès aux ressources et aux marchés, est indispensable pour atténuer la pauvreté et accroître le bien-être de l'homme,

This strategy sets out the guidelines for European Union (EU) action for the next 25 years aimed at more effective and sustainable use of natural resources throughout their life cycle.
Cette stratégie fixe les orientations de l'action de l'Union européenne (UE) pour les 25 années à venir en vue d'une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles tout au long de leur cycle de vie.