Where the franchise agreement only or primarily concerns licensing of IPRs, it is not covered by the Block Exemption Regulation, but the Commission will, as a general rule, apply the principles set out in the Block Exemption Regulation and these Guidelines to such an agreement.
Si un accord de franchise prévoit seulement, ou à titre principal, la concession d'une licence de DPI, il n'est pas couvert par l'exemption par catégorie, mais la Commission appliquera généralement les principes énoncés dans le règlement d'exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices à un tel accord.