Vertaling van "guidelines for fining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines
Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

WHO-ART guidelines
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé pour la thérapie antirétrovirale

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

Fine tremor
tremblement fin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fines were calculated on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).
Le montant des amendes a été calculé sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO) the fine has been calculated on the basis of the value of Qualcomm's direct and indirect sales of LTE baseband chipset in the European Economic Area (EEA).
Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des ventes directes et indirectes de chipsets de bande de base LTE réalisées par Qualcomm dans l'Espace économique européen (EEE).

The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO), the fine has been calculated on the basis of the value of Google's revenue from its comparison shopping service in the 13 EEA countries concerned.
Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.

The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO).
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).

These fines were calculated in accordance with the general methodology of the Commission's Guidelines on fines (3).
Ces amendes ont été calculées conformément à la méthodologie générale des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (3).

As these undertakings had agreed not to sell generic citalopram in the geographic area concerned by each agreement and therefore did not have any, or only very limited, sales in the geographic area concerned, the Commission applied point 37 of the Guidelines on fines.
Étant donné que ces entreprises avaient accepté de ne pas vendre de citalopram générique dans la zone géographique concernée par chaque accord et, partant, n’enregistraient pas ou très peu de ventes dans la zone géographique concernée, la Commission a appliqué le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.
Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.

Furthermore, the Commission exercise its margin of appreciation, as reflected in point 37 of the Guidelines on fines, to reduce the level of that part of the fine for which one of the Carpenter entities was solely liable to 10 % of its own turnover.
Par ailleurs, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, pour réduire à 10 % du chiffre d’affaires de l’une des entités de l’entreprise Carpenter le niveau de la partie de l’amende pour laquelle celle-ci était seule responsable.

The Decision applies the 2006 Guidelines on fines.
La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.