Traduction de «guidelines favouring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, attention is also drawn to the Code of Conduct for responsible nanosciences and nanotechnologies research.[3] This Code is complementary to legislation and provides Member States, employers, research funders, researchers and more generally all individuals and civil society organisations involved or interested in nanosciences and nanotechnologies research with guidelines favouring a responsible and open approach to NN research in the Community.
Dans cette perspective, il convient également de mentionner le code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies[3]. Ce code complète la législation et fournit aux États membres, aux employeurs, aux organismes de financement de la recherche et, plus généralement, à toutes les personnes et organisations de la société civile qui participent ou s’intéressent à la recherche en nanosciences et nanotechnologies, des lignes directrices favorisant une approche responsable et ouverte pour la recherche en NN au sein de la Communauté.

1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;
1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et d'application en matière d'aides d'État, fondées sur une analyse économique solide;

1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines (RAG) for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;
1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et de respect en matière d'aides d'État fondées sur une analyse économique solide;

Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.
Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.

since the adoption of the Community guidelines for State aid in the agriculture sector in 1999 , Community State aid policy in favour of environmental protection has been changed substantially, for example as far as operating aid or aid in favour of renewable energy is concerned.
depuis l'adoption, en 1999, des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole , la politique communautaire en matière d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement a considérablement évolué, entre autres en ce qui concerne les aides au fonctionnement ou en faveur des énergies renouvelables.

Because the very specific conditions of agricultural primary production must be taken into account during the assessment of aid which is intended to favour the less favoured regions within the meaning of Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007 to 2013 do not apply to primary production.
Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne s'appliquent pas à la production primaire.

This chapter of the guidelines sets out the rules for State aid in favour of such measures and some other measures closely linked to rural development.
Le présent chapitre des lignes directrices expose les règles qui régissent les aides d'État en faveur de ces mesures ou d'autres mesures étroitement liées au développement rural.

10. The integrated guidelines will have to be fine-tuned in the course of the next three-year period. In principle at least, the euro area currently has a favourable macroeconomic framework (low inflation, strong currency, low interest rates).
10. Les lignes directrices intégrées devront être affinées au courant de la période triennale à venir En principe, la zone euro dispose actuellement d’un cadre macroéconomique porteur (une inflation faible, une monnaie forte, des taux d’intérêts très bas).

I would like to see the report’s guideline with regard to the professional confidentiality of lawyers maintained, a guideline that has already received a favourable vote in this Parliament – when the Lehne report on money laundering was adopted.
Quant à ce rapport, je voudrais qu'on maintienne l'orientation déjà votée en plénière, lors de l'adoption du rapport Lehne sur le blanchiment de capitaux, en ce qui concerne le secret professionnel des avocats.