Traduction de «guidelines already laid » (Anglais → Français) :

The new rules follow the principle of ‘hazard analysis and critical control point’ (HACCP), already used in food hygiene legislation, and the water safety plan approach laid down in the World Health Organisation's (WHO) Guidelines for Drinking Water Quality.
Les nouvelles règles suivent le principe de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP), déjà appliqué dans la législation relative à l’hygiène des denrées alimentaires, et l’approche adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), énoncée dans ses directives pour la qualité de l'eau de boisson, qui consiste à établir des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

12. Considers, without prejudging the competence of the Court of Justice to define the exact scope and boundaries of the prerogatives vested in the institutions by the Treaties, that the definition of common guidelines by the institutions concerning the withdrawal or the modification of legislative proposals by the Commission, as a complement to the relevant principles already laid down in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission and the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making, would constitute a positive step towards facilitating the legislative process and the dialogue between the institutions;
12. considère, sans préjuger du pouvoir de la Cour de justice de préciser le champ d'application et les limites des prérogatives conférées aux institutions par les traités, que la définition, par les institutions, d'orientations communes applicables au retrait ou à la modification de propositions législatives par la Commission, destinées à compléter les principes pertinents déjà fixés dans l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission et dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", constituerait une étape importante vers la simplification du processus législatif et la relance du dialogue entre les institutions;

11. Considers, without prejudging the competence of the Court of Justice to define the exact scope and boundaries of the prerogatives vested in the institutions by the Treaties, that the definition of common guidelines by the institutions concerning the withdrawal or the modification of legislative proposals by the Commission, as a complement to the relevant principles already laid down in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission and the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making, would constitute a positive step towards facilitating the legislative process and the dialogue between the institutions;
11. considère, sans préjuger du pouvoir de la Cour de justice de préciser le champ d'application et les limites des prérogatives conférées aux institutions par les traités, que la définition, par les institutions, d'orientations communes applicables au retrait ou à la modification de propositions législatives par la Commission, destinées à compléter les principes pertinents déjà fixés dans l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission et dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", constituerait une étape importante vers la simplification du processus législatif et la relance du dialogue entre les institutions;

73. Considers it essential to work out guidelines for an ethical frame of reference, proceeding from the provisions already laid down in the fifth framework programme (covering the period from 1998 to 2002) and in particular the ‘quality of life’ specific programme;
73. juge essentiel de définir des lignes directrices en vue de l'élaboration d'un cadre éthique, en se fondant sur les dispositions déjà établies dans le cinquième programme-cadre (1998-2002) et en particulier dans le programme spécifique "Qualité de la vie";

The Member States have already laid down guidelines for the administration and financing of the research activities in question.
Les États membres ont déjà fixé les lignes directrices pour la gestion et le financement des activités de recherche.

The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.
Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.

10. The Council, after having set the necessary guidelines for the Management Committee, takes note of the market support measures voted on 2 April and invites the Commission, if the market situation so warrants, to take additional measures to those already taken for further quality, weight and volume grades in respect of the 50 000 tonnes laid down for April.
10. Le Conseil, après avoir fixé les orientations nécessaires pour le comité de gestion, prend acte des mesures de soutien de marché votées le 2 avril, invite la Commission à adopter, si la situation du marché le justifie, des mesures complémentaires à celles qui ont été prises en matière de classes de qualité, de poids et de volumes supplémentaires par rapport aux 50.000 tonnes prévues pour le mois d'avril.

Commission departments have already agreed on the following technical details: - during the fourth quarter of 1996, the monitoring committees will be holding special discussions on employment for each objective except No 2, in preparation for the mid-term review of the operational programmes; - as for objective 2, negotiations for the new 1997-99 programmes are now being held, on the basis of the guidelines laid down by the Commission on 29 April 1996, testifying to the general willingness to cooperate on employment amongst our partners.
D'ores et déjà les dispositions techniques suivantes ont été convenues au niveau des services : - pour l'ensemble des objectifs, à l'exception de l'objectif 2, des débats spécifiques sur le thème de l'emploi vont avoir lieu dans le cadre des Comités de suivi au quatrième trimestre 1996, afin de préparer le réexamen à mi-parcours des programmes opérationnels; - pour les régions de l'objectif 2, les négociations pour les nouveaux programmes 1997-1999 sont actuellement en cours, sur base des orientations arrêtées par la Commission le 29.04.1996 et montrent, en général, un souci de coopération de nos partenaires sur le thème de l'emploi.

The guidelines laid down by the European Council require action on two fronts: establishment of the new Cohesion Fund and revision of the structural Fund regulations (a) The Commission has already proposed arrangements for establishing the Cohesion Fund.
Les orientations retenues exigent une double action : mettre en place le nouveau Fonds de Cohésion, conformément aux conclusions du Conseil européen, et reviser les règlements des fonds structurels. a. En ce qui concerne le Fonds de Cohésion, la Commission a d'ores et déjà proposé les modalités pour sa mise en place.