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Vertaling van "guideline – which had already ceased " (Engels → Frans) :

The possibility of carry-forward of losses resulted in trade in empty-shell companies (Mantelgesellschaften), which had long ceased any economic activity but still retained losses that had been carried forward.

La possibilité de reporter des pertes avait par le passé conduit à l’acquisition d’entreprises (appelées «sociétés coquilles» ou empty-shell companies) qui, depuis longtemps déjà, avaient cessé toutes activités commerciales, mais qui avaient encore des reports de pertes.


As regards the investment loan, it was granted for an investment which had already been completed (29), and thus there is no incentive effect as required by the Regional Aid Guidelines.

En ce qui concerne le crédit à l’investissement, il a été octroyé pour un investissement déjà réalisé (29). L’effet incitatif exigé par les lignes directrices relatives aux aides régionales n’existe donc pas.


Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would resume, and the evalua ...[+++]

Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.


This, then, at last means that the old agricultural guideline – which had already ceased to have any effect – is no longer in existence.

L'ancienne ligne directrice agricole disparaît donc complètement et définitivement. Elle n'a d'ores et déjà plus d'effet.


All of the aid measures were liable not to meet the criteria laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (hereinafter referred to as the guidelines), in particular the measures described as rescue aid by France, since a restructuring plan had already been implemented.

L’ensemble des aides était susceptible de ne pas remplir les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après, les «lignes directrices»), en particulier les mesures qualifiées d’aides au sauvetage par la France, dans la mesure où un plan de restructuration avait d’ores et déjà été mis en œuvre.


There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are ...[+++]

De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, les citoyens européens, avons et percevons une plus grande Europe et nous allons en outre faire en sorte ...[+++]


I came back from Nice with confirmation of a belief which I held already and which I had already expressed here: it is sometimes said that the ‘Monnet method’ has reached its limits but I believe, on the contrary, that it is not the ‘Monnet method’ but the intergovernmental method which is showing signs of weakness.

Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.


B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in thi ...[+++]

B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,


The Commission also carried out inspections at the premises of two of the complainant producers, which had either ceased or reduced their production of ammonium paratungstate and had been importing it during the period of the anti-dumping investigation.

ainsi qu'auprès de deux des producteurs plaignants, lesquels, ayant soit cessé de produire, soit réduit leur production de paratungstate d'ammonium, avaient procédé à des importations au cours de la période retenue pour l'enquête sur les pratiques de dumping.


The parties had, however, been warned that they were still to expect a Commission decision establishing infringements of Article 85 (1), even if only in respect of infringements which had now ceased.

Auparavant, elles avient été prévenues qu'elles devraient s'attendre à une décision de la Commission constatant - ne serait-ce que pour le passé - les infractions commises aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.




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Date index: 2021-01-28
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