Traduction de «guideline in favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.
Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.

since the adoption of the Community guidelines for State aid in the agriculture sector in 1999 , Community State aid policy in favour of environmental protection has been changed substantially, for example as far as operating aid or aid in favour of renewable energy is concerned.
depuis l'adoption, en 1999, des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole , la politique communautaire en matière d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement a considérablement évolué, entre autres en ce qui concerne les aides au fonctionnement ou en faveur des énergies renouvelables.

Because the very specific conditions of agricultural primary production must be taken into account during the assessment of aid which is intended to favour the less favoured regions within the meaning of Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007 to 2013 do not apply to primary production.
Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne s'appliquent pas à la production primaire.

The Commission will examine any other aid in favour of environmental protection on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection, which are thus declared applicable to the agriculture sector.
La Commission examinera les autres mesures d'aide en faveur de la protection de l'environnement sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui sont dès lors déclarées applicables au secteur agricole.

This chapter of the guidelines sets out the rules for State aid in favour of such measures and some other measures closely linked to rural development.
Le présent chapitre des lignes directrices expose les règles qui régissent les aides d'État en faveur de ces mesures ou d'autres mesures étroitement liées au développement rural.

98. Urges the Council, the Commission and the Member States to implement the measures proposed by Parliament in its resolution on EU policies in favour of human rights defenders, adopted in June 2010, with emphasis on measures aimed at providing swift assistance to human rights defenders at risk, such as emergency visas and shelter, and those implying public support and visible recognition of the work of human rights defenders, with a gender perspective in the implementation of the guidelines in favour of women human rights defenders and other particularly vulnerable groups, such as defenders working to promote economic, social and cultural rights and those working with the rights of minorities and indigenous people; calls on the HR/VP to push for the implementation of the Shelter Cities programme, which provides shelter for human rights defenders in European cities;
98. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme, adoptée en juin 2010, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger, consistant par exemple à leur octroyer des visas et à leur offrir l'asile, ainsi que sur des mesures destinées à marquer le soutien des autorités publiques et la reconnaissance manifeste des travaux de ces défenseurs, en conférant une perspective d'égalité hommes/femmes à la mise en œuvre des orientations en faveur des défenseurs des droits de la femme et d'autres groupes particulièrement exposés, tels que les militants travaillant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités et des peuples indigènes; invite la haute représentante/vice-présidente à œuvrer pour la réalisation du programme des villes refuges, qui permet d'accueillir des défenseurs des droits de l'homme dans des villes européennes;

94. Urges the Council, the Commission and the Member States to implement the measures proposed by Parliament in its resolution on EU policies in favour of human rights defenders, adopted in June 2010, with emphasis on measures aimed at providing swift assistance to human rights defenders at risk, such as emergency visas and shelter, and those implying public support and visible recognition of the work of human rights defenders, with a gender perspective in the implementation of the guidelines in favour of women human rights defenders and other particularly vulnerable groups, such as defenders working to promote economic, social and cultural rights and those working with the rights of minorities and indigenous people; calls on the HR/VP to push for the implementation of the Shelter Cities programme, which provides shelter for human rights defenders in European cities;
94. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme, adoptée en juin 2010, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger, consistant par exemple à leur octroyer des visas et à leur offrir l'asile, ainsi que sur des mesures destinées à marquer le soutien des autorités publiques et la reconnaissance manifeste des travaux de ces défenseurs, en conférant une perspective d'égalité hommes/femmes à la mise en œuvre des orientations en faveur des défenseurs des droits de la femme et d'autres groupes particulièrement exposés, tels que les militants travaillant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités et des peuples indigènes; invite la haute représentante/vice-présidente à œuvrer pour la réalisation du programme des villes refuges, qui permet d'accueillir des défenseurs des droits de l'homme dans des villes européennes;

On this matter, as you know, we have a problem with the timing and I am counting on your cooperation and support so that this Parliament can be in a position to adopt its contribution to these broad guidelines under favourable conditions.
Or, vous savez qu’à ce sujet, nous avons un problème de calendrier et je compte sur votre complicité et votre soutien pour que ce Parlement soit en situation d’adopter dans de bonnes conditions sa contribution à ces grandes orientations.

10. The integrated guidelines will have to be fine-tuned in the course of the next three-year period. In principle at least, the euro area currently has a favourable macroeconomic framework (low inflation, strong currency, low interest rates).
10. Les lignes directrices intégrées devront être affinées au courant de la période triennale à venir En principe, la zone euro dispose actuellement d’un cadre macroéconomique porteur (une inflation faible, une monnaie forte, des taux d’intérêts très bas).