Vertaling van "guarantor liability have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantor liability
garant | responsabilité en tant que garant

Guarantors' Liability Act
Loi sur la responsabilité des cautions

commission for its liability as guarantor of the loans
commission de garantie pour les émissions

have unlimited joint and several liability for debts
répondre indéfiniment et solidairement des dettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under Article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Fund for compensation under the provisions of Article 4 of this Convention in respect of the same damage.
3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds conformément à l’article 4 de la présente Convention.

2. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Supplementary Fund for compensation under the provisions of article 4 of this Protocol in respect of the same damage.
2. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds complémentaire conformément à l’article 4 du présent Protocole.

4. Each Contracting State shall ensure that the Fund shall have the right to intervene as a party to any legal proceedings instituted in accordance with Article IX of the 1992 Liability Convention before a competent court of that State against the owner of a ship or his guarantor.
4. Chaque État contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire d’un navire ou son garant.

The Finnish Government has imposed on Finnish taxpayers the sort of unfair guarantor liabilities that we will eventually have to pay.
Le gouvernement finlandais a imposé aux contribuables finlandais cette sorte de caution de garant injuste que nous finirons par devoir payer.

In both of these cases, the government, as guarantor of the respective loans, would have been exposed to increased liability.
Dans ces deux cas, le gouvernement, à titre de caution des prêts respectifs, aurait été exposé à une responsabilité accrue.

Thanks to the significant reduction in risk positions, capital will be freed up, and this will be conducive to increasing the capital ratio and hence to securing the bank’s future capital market capability once institutional liability and guarantor liability have been done away with.
La réduction significative des positions à risque libère du capital, ce qui permettra d'augmenter le ratio de capitaux propres et, partant, d'améliorer l'accès futur de la banque au marché des capitaux après la suppression des garanties au titre de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung».

The abolition of institutional liability and guarantor liability in July 2005 will ensure that a crisis engendered in this way will no longer be possible in future or will be recognised in time by the market and that the taxpayer will no longer have to stump up billions as a result.
La suppression des garanties de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» en juillet 2005 aura pour conséquence qu'une crise engendrée de cette manière ne sera plus possible à l'avenir ou qu'elle sera détectée à temps par le marché et que le contribuable ne sera plus mis à contribution pour des milliards.

At the time these dormant partnerships are formed, in view of LBB's long‐term rating (leaving aside the public institutional and guarantor liability) and having regard to the contractual structure of the dormant holdings, a premium will be determined at a reference interest rate in line with those of comparable core‐capital instruments traded on the market.
Au moment de la création de ces participations tacites, sur la base de la notation à long terme de LBB (abstraction faite des garanties publiques «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et compte tenu de la structure contractuelle des participations tacites, une prime sera fixée sur un taux d'intérêt de référence conforme aux taux d'instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché.

If, as a result of the statutory requirement, the Province had had to step in as deficiency guarantor, the unlimited deficiency liability would have meant that the financial obligations under the two guarantees would have been exceeded.
Si, conformément à son obligation légale, le Land de Burgenland avait dû intervenir en tant que garant, le volume des obligations financières découlant des deux garanties aurait été dépassé puisque le montant de la garantie était illimité.