Traduction de «guarantees persons genuinely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal guarantee | personal security | third party guarantee
garantie personnelle

personal guarantee = personal security (for the borrower)
cautionnement

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons
Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux

Principles, Guidelines and Guarantees for the Protection of Persons Detained on Grounds of Mental Ill-health or Suffering from Mental Disorder
Principes, directives et garanties pour la protection des personnes détenues pour maladie mentale ou souffrant de troubles mentaux

debt securities guaranteed by a legal person
obligations garanties par une personne morale

guarantees that the person concerned can return to his country
garanties de rapatriement

guarantee of the one person, one vote principle
garantie de l'unicité du vote

Draft Body of Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons and for the Improvement of Mental Health Care
Projet de Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux et l'amélioration des soins de santé mentale

personal guarantee
cautionnement personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

5. The requirements laid down in Article 16 shall be satisfied where genuine use of a guarantee or certification mark in accordance with Article 16 is made by any person who has the authority to use it.
5. Il est satisfait aux exigences figurant à l'article 16 lorsqu'une personne habilitée à utiliser la marque de garantie ou de certification en fait un usage sérieux conformément audit article.

The ultimate objective of the CEAS is to establish a level playing field, by way of a system which guarantees persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité du RAEC est de créer un cadre homogène par la mise en place d’un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu’elles n’ont pas besoin de protection.

The ultimate objective pursued at EU level is to establish a level playing field and a system, which guarantees that persons genuinely in need of protection have access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States, while, at the same time, dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de la démarche poursuivie au niveau de l'UE est de créer un cadre homogène et un régime garantissant aux personnes qui ont en véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

This agreement will have to provide for the people of Darfur to be represented at the various levels of government, for a genuine guarantee that the Janjaweed militias will be disarmed and for a guarantee that the two million displaced persons and the 200 000 refugees will be able to return safely to their lands.
Cet accord devra prévoir la représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement, une garantie réelle sur le désarmement des Djendjawids et une garantie au retour sécurisé, sur leurs terres, pour les deux millions de déplacés et les 200 000 réfugiés.

28. Calls for the reintegration of persons in Kosovo and the provision of aid for the most vulnerable categories, such as the elderly, unaccompanied minors, the handicapped, the wounded or ill and women, together with the guarantee of genuinely safe conditions;
28. demande une réintégration des personnes au Kosovo, assortie de l'octroi d'une aide aux catégories de personnes les plus vulnérables: personnes âgées, mineurs non accompagnés, personnes handicapées, traumatisées ou malades, femmes, en leur garantissant également des conditions réelles de sécurité;

Secondly, we reject double standards in matters of human rights. We call for guarantees of fair trials for all accused persons, whatever the offence they are being charged with. We call for respect for international conventions. It may be that some of them need to be reworked and revised, and they must genuinely be revised, not set aside. We call for these guarantees to be applied to all accused persons because it is a fundamental rule, a fundamental principle that there is no room for compromise in human rights, particularly if it is designed to make things easier for ourselves.
Deuxième point : nous refusons qu'il y ait deux mesures en matière de droits humains ; nous demandons des garanties d'un procès équitable pour tous les accusés, quel que soit le crime qui leur est imputé ; nous demandons le respect des conventions internationales ; il est possible que certaines d'entre elles doivent être repensées et revues, mais il faut alors les revoir, et non les mettre sur le côté de facto ; nous demandons que ces garanties soient appliquées à tous les accusés parce qu'il y a une règle et une valeur essentielle : le concept des droits de l'homme n'admet pas d'exceptions, n'admet pas de qualificatifs, surtout si tout cela obéit à ce qui constitue une nécessité pour nous.