Traduction de «guarantees ensuring meaningful social debate » (Anglais → Français) :

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

The second is that the House of Commons take into account its linguistic obligations under part I and part IV of the Official Languages Act, when it renews or concludes a new agreement with a third party, to ensure that the latter takes all the measures required to ensure that parliamentary debate is ultimately televised in both official languages, so as to guarantee the effective implementation of the right of members of the public to access these debates in their preferred official language.
La deuxième est de tenir compte des obligations linguistiques qui incombent à la Chambre des communes en vertu de la partie I et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles lorsqu'elle renouvellera ou conclura une nouvelle entente avec un tiers afin de s'assurer que ce dernier prenne tous les moyens nécessaires pour que les services de télédiffusion des débats parlementaires soient ultimement fournis dans les deux langues officielles de façon à assurer la mise en oeuvre efficace du droit d'accès du public à ces débats dans la langue officielle de son choix.

Access to information through public libraries creates an informed citizenry; fosters social mobility and economic development; encourages citizens to engage in lifelong learning; fosters meaningful social interaction and information exchange in communities; maintains a record of the society's collective history; provides opportunities for cultural development, recreation and entertainment; and ensures that our society is not divided between the information-rich and the information-poor.
L'accès à l'information qu'offrent les bibliothèques publiques permet d'avoir des citoyens bien informés, de favoriser la mobilité sociale et le développement économique, d'encourager les citoyens à entreprendre un apprentissage permanent, de favoriser des interactions sociales importantes et des échanges de renseignements dans les collectivités, de conserver un témoignage de l'histoire collective de la société, d'offrir des possibilités de développement culturel, de loisir et de divertissement et de veiller à ce que notre société ne soit pas divisée entre ceux qui possèdent l'information et ceux qui en sont privés.

All projects supported by the fund must demonstrate consent of the communities involved and have ensured meaningful dialogue, consultation and participation with stakeholders, verified by the application of the EIB Social Assessment Guidance Notes, as well as meeting the REDD+ Social and Environmental Standards. Projects must also comply with IFC Performance Standards (2012), meet Voluntary Carbon Standard (VCS) and Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCB) certification standards.
Tous les projets soutenus par le fonds devront avoir fait l’objet d’un consentement des populations concernées, d’un dialogue constructif, d’une consultation et d’une participation des parties prenantes, au sens des lignes directrices sur l’évaluation sociale de la BEI, et respecter les normes sociales et environnementales REDD+ ainsi que les critères de performance de l’IFC (2012), les normes VCS (Voluntary Carbon Standard) et les normes de certification CCB (Climate, Community and Biodiversity Alliance).

The act describes this approach in further detail in section 3, where it states that the following principles are the intent of the act: the youth criminal justice system is intended to address underlying circumstances of offending behaviour; rehabilitate and ensure meaningful consequences; emphasize rehabilitation and reintegration and timely intervention; and reinforce respect for social values, encourage repair for harm done, respect special needs and family need, and respect the demographic uniqueness of the youth.
Cette approche est décrite en plus grand détail à l'article 3, où il est précisé que les principes suivants constituent l'objet de la loi: le système de justice pénale pour adolescents vise à supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité; à réadapter et à offrir des perspectives positives; à mettre l'accent sur la réadaptation, la réinsertion sociale et la prise de mesures opportunes; et renforcer le respect pour les valeurs de la société, favoriser la réparation des dommages causés, prendre en compte les besoins spéciaux et les besoins familiaux et respecter le caractère unique, sur le plan démographique, des adolescents.

51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;
51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

The presidency programme in the youth field includes a draft resolution on social inclusion with regard to young people which will, inter alia, invite Member States, in pursuance of the social integration issues contained in the White Paper on Youth, to develop strategies and proposals to ensure that meaningful social inclusion measures are developed in the context of youth policy.
Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.

The presidency programme in the youth field includes a draft resolution on social inclusion with regard to young people which will, inter alia , invite Member States, in pursuance of the social integration issues contained in the White Paper on Youth, to develop strategies and proposals to ensure that meaningful social inclusion measures are developed in the context of youth policy.
Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.

Recommendation one is on the CHT and the CST. The CAFB recommends that money dedicated to the CST be split between education and social services and that criteria be established to ensure that social programs provide meaningful assistance into the labour markets and that there be national standards to which all provinces and territories conform.
L'ACBA recommande que le transfert canadien en matière de programmes sociaux soit divisé entre l'éducation et les services sociaux et que les critères établis visent à s'assurer que les programmes sociaux accordent une aide importante au marché du travail et qu'il y a des normes nationales auxquelles toutes les provinces et tous les territoires doivent se conformer.