Vertaling van "guarantees described above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the manner described above
selon les dispositions ci-dessus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?

The Rapporteur strongly believes that the cooperation among various stakeholders and institutions in the area of customs (traders, customs authorities, other governmental agencies, the Commission and the European Parliament) is essential to guarantee that customs fulfil its mission as described above; in particular the Rapporteur strongly supports timely and transparent flow of information among all the parties involved.
Le rapporteur est fermement convaincu que la coopération entre les diverses parties prenantes et les institutions du secteur des douanes (opérateurs, autorités douanières, autres agences gouvernementales, Commission et Parlement européen) est essentielle pour garantir que les douanes mènent à bien leur mission, telle que nous l'avons décrite plus haut. En particulier, le rapporteur soutient fermement la nécessité d'assurer la rapidité et la transparence du flux d'informations entre toutes les parties concernées.

Accordingly, Article 9 protects women workers against loss of pay when they take time off for ante-natal examinations, Article 10 prohibits dismissal during pregnancy and maternity leave, Article 11 guarantees the worker her rights and advantages flowing from her contract of employment and Article 12 deals with the defence of the rights described above.
C'est ainsi que l'article 9 protège les travailleuses contre les pertes de rémunération en cas de congé pour examens prénataux; l'article 10 interdit le licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité; l'article 11 garantit les droits et avantages liés pour la travailleuse au contrat d'emploi et l'article 12 concerne la défense des droits énoncés plus haut.

Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.
Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.

This economic value was underpinned by an alternative calculation submitted by Germany: without the guarantees in the risk shield, liability for all the risks would have had to be ‘discharged’ with a capital injection of some EUR [...]*‐ [...]*. About EUR [...]* of this capital would be accounted for by the cash value of the guarantees described above (nominal economic value: EUR 6,1 billion); EUR [...]*‐ [...]* by the capital injection for supporting the group banks' loans, committed for the same purpose and utilised, to property service companies (which, if the nominal theoretical extreme risks are not covered from rent, renewal and book value guarantees, would have to be attributed to the risk assets at a value of EUR [...]*); and EUR [...]* to [...]* by a security premium.
Cette valeur économique a été justifiée par l'Allemagne par une réflexion alternative: sans les garanties de la protection contre les risques, tous les risques auraient dû être «couverts» par une injection de capitaux d'environ [...]* euros - [...]* euros, environ [...]* euros correspondant à la valeur nominale des garanties décrites ci‐dessus (valeur économique nominale: 6,1 milliards d'euros), [...]* à [...]* euros correspondant à l'apport en capital pour la consolidation des crédits des banques du groupe, engagés dans le même but et utilisés, aux sociétés de services immobiliers (qui, si la valeur nominale théorique maximale des risques issus des garanties de location, de rénovation et de valeur comptable n'est pas totalement couverte, devraient être imputés aux actifs à risque à concurrence de [...]* euros) et [...]* à [...]* euros correspondant à une prime de sécurité.

In addition to the recovery activity described above, the Commission also excluded certain expenditure incurred by Member States’ approved paying agencies from financing under the EAGGF-Guarantee section, because they were not in conformity with Community rules.
En complément de l’activité de recouvrement décrite ci-dessus, la Commission a également écarté du financement du FEOGA-Garantie certaines dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, and should not be considered responsible for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and should be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;
Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;

Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;
Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;

J. whereas the repressive policy described above constitutes a flagrant violation of Article 36 of the Chinese Constitution, which guarantees freedom of religion, and also violates the spirit and the letter of the international agreements on civil and political rights and on economic, social, and cultural rights,
J. rappelant que cette politique répressive constitue une violation flagrante de l’article 36 de la Constitution chinoise qui garantit la liberté de religion ainsi qu’une violation de l’esprit et de la lettre des conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels,

Inspections are carried out in close collaboration with the national authorities concerned and follow the procedure described above, which guarantees openness and the dissemination of information.
L'exécution des contrôles s'opère en étroite coordination avec les autorités nationales concernées, selon la méthodologie décrite ci-dessus, garantissant la transparence et la circulation de l'information.