Traduction de «guarantees could have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

guarantees having the character of credit substitutes
cautionnements constituant des substituts de crédits

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is thus necessary to examine whether the guarantee could in principle have been obtained on market conditions from the financial markets and whether the market premium for the guarantee was paid (41).
Il est donc nécessaire de déterminer si la garantie aurait pu, en principe, être obtenue sur les marchés financiers, dans des conditions de marché, et si la prime de marché pour la garantie a été versée (41).

The EFSI should ensure additionality by helping to address market failures or sub-optimal investment situations and supporting operations which could not have been carried out in the period during which the guarantee established pursuant to this Regulation (EU guarantee) can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.
L’EFSI devrait contribuer à l’additionnalité en permettant de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et à des mesures d’accompagnement qui n’auraient pas pu être menées dans la limite de la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie établie en application du présent règlement (ci-après dénommée "garantie de l’Union"), ou selon une ampleur différente, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI.

1. For the purposes of this Regulation, ‘additionality’ means the support by the EFSI of operations which address market failures or sub-optimal investment situations and which could not have been carried out in the period during which the EU guarantee can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "additionnalité" le soutien apporté par l’EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales et qui n’auraient pas pu être menées dans la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie de l’Union, ou selon la même ampleur, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI.

The measure has allowed ARCO to protect its market position on the market for retail financial products and as a result competitors which could not rely on the cooperative guarantee scheme have or could have experienced a negative impact on their market share and profitability.
La mesure a permis à ARCO de protéger sa position sur le marché des produits financiers de détail, ce qui a eu ou aurait pu avoir une incidence négative sur la part de marché et la rentabilité des concurrents d'ARCO qui ne pouvaient pas bénéficier du régime de garantie des coopératives.

If the Belgian State had not introduced the cooperative guarantee scheme, it would have undermined investor confidence and could have led to a run on all savings products.
Si la Belgique n'avait pas introduit le régime de garantie des coopératives, la confiance des investisseurs aurait été mise à mal et cela aurait pu conduire à une ruée sur tous les produits d'épargne.

In addition, in order to enable EGTCs whose members have limited liability to implement activities which could potentially generate debts, Member States should be allowed to require that such EGTCs take out appropriate insurance or that such EGTCs be subject to an appropriate financial guarantee to cover the risks specific to the activities thereof.
En outre, pour permettre aux GECT dont les membres ont une responsabilité limitée de réaliser des activités susceptibles de créer des dettes, les États membres devraient être autorisés à exiger de ces GECT qu'ils souscrivent les assurances appropriées ou qu'ils souscrivent une garantie financière appropriée pour couvrir les risques propres auxdites activités.

The need for special procedural guarantees of a nature that could prevent the application of accelerated or border procedures should also mean that the applicant is provided with additional guarantees in cases where his or her appeal does not have automatic suspensive effect, with a view to making the remedy effective in his or her particular circumstances.
Le besoin de garanties procédurales spéciales de telle nature qu’il est susceptible d’empêcher l’application de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n’a pas d’effet suspensif automatique, afin que son recours soit effectif, dans son cas particulier.

Thus, the Commission considers that the benefit of Varvaressos through the 2007 and 2008 guarantees was not the total loans, which it could have received even without the State guarantees, but the lower interest rate, which it received thanks to the guarantees.
La Commission considère donc que l’avantage conféré à Varvaressos par les garanties de 2007 et 2008 n’était pas l’ensemble des prêts, qu’elle aurait pu obtenir même sans les garanties d’État, mais le taux d’intérêt plus faible qu’elle a obtenu grâce à ces garanties.

6. After having consulted the Member States, the Commission shall, in the report referred to in Article 8, consider the form and methods that Member States could follow in order to guarantee the origin of electricity produced from renewable energy sources.
6. Après avoir consulté les États membres, la Commission examine, dans le rapport visé à l'article 8, la forme et les modalités que les États membres pourraient appliquer pour garantir que l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.
Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.