Vertaling van "guarantees applicable throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guarantee Application & Agreement
Demande et entente de garantie

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

application for loans or guarantees
demande de prêt ou de garantie

rule on applications for loans or guarantees
statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

applications for loans or guarantees
demandes de prêt ou de garantie

preliminary application for guarantee
demande préliminaire de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) A first requirement in my view is to develop a set of basic guarantees applicable throughout the whole Europe
a) Une première exigence est à mon sens de développer un ensemble de garanties minimales valables dans toute l’Europe

Where tissues and cells are excluded or exempted from the application of the Single European Code, the Member States should ensure that appropriate traceability of these tissues and cells is guaranteed throughout the entire chain from donation and procurement to human application.
Lorsque des tissus et cellules sont exclus ou exemptés de l'application du code européen unique, les États membres devraient veiller à ce que la traçabilité appropriée des tissus et cellules concernés soit garantie tout au long de la chaîne, allant du don et de l'obtention jusqu'à l'application humaine.

Item 2: Guaranteed participation in public management bodies gives Sahtu and Dene-Métis a small degree of control over their land, water and resources used throughout the settlement area, but even on our selected lands this is subject to ministerial decision and to laws of general application.
Deuxièmement: La participation garantie aux offices publics de gestion donne aux Sahtu et aux Dénés-Métis un contrôle restreint sur les terres, les eaux et les ressources utilisées dans toute la région désignée, mais même sur les secteurs choisis, c'est la décision ministérielle qui prévaut ainsi que les lois d'application générale.

3. Member States shall ensure that where applicants have been identified as applicants in need of special procedural guarantees, they are provided with adequate support in order to allow them to benefit from the rights and comply with the obligations of this Directive throughout the duration of the asylum procedure.
3. Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, les États membres veillent à ce qu’un soutien adéquat leur soit accordé pour qu’ils puissent, tout au long de la procédure d’asile, bénéficier des droits et se conformer aux obligations prévus par la présente directive.

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

Since 2002, over 75,000 letters and personalized application forms have gone to seniors throughout Quebec, to inform them about the availability of the guaranteed income supplement. This has resulted in almost 50,000 new GIS recipients (1340) [English] The federal government will continue to inform Quebec seniors of their rights to collect the GIS by attending seniors fairs and functions.
Depuis 2002, plus de 75 000 lettres et formulaires de demande personnalisés sont parvenus aux personnes âgées de tout le Québec pour les informer de la disponibilité du Supplément de revenu garanti, ce qui s'est soldé par l'adhésion de 50 000 nouveaux bénéficiaires (1340) [Traduction] Le gouvernement fédéral continuera d'informer les aînés du Québec de leurs droits relativement au Supplément de revenu garanti en étant présent aux salons et aux événements concernant les aînés.

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on the basis of objective, non-discriminatory criteria.
30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Regulation 123/85, Article 5, establishes the principle that an automobile manufacturer's guarantee for the product it sells through selective distribution systems must be applicable throughout the EU and does not permit a restriction of warranty performance to network sales.
L'article 5 du règlement 123/85 pose comme principe qu'une garantie délivrée par un constructeur automobile pour un produit vendu par l'intermédiaire de systèmes de distribution sélective doit être valable dans toute l'Union européenne et qu'on ne peut en restreindre le bénéfice aux ventes en réseau.

It was therefore important to prevent unfair contract terms and to promote coherent systems of guarantees and warranties applicable throughout the Community".
Il importe dès lors d'empêcher des conditions de vente déloyales et de promouvoir des systèmes cohérents de garantie et de caution applicables dans toute la Communauté".