Traduction de «guarantees against cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee against increases in the cost of exported products
garantie contre la hausse du coût des produits exportés

to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers

guarantee against cost escalation risk
garantie du risque économique

guaranteed against manufacturing defects
garanti contre toute défectuosité de fabrication

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Supplemental Reserve Against Losses on Loans, Guarantees and from Currency Devaluations
réserve supplémentaire pour pertes sur prêts et garanties et pour pertes dues à des dévaluations

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A key element in the new decision on EU guarantees against possible EIB losses in the case of investment outside the EU is therefore the implementation of a list of final borrowers and its public accessibility.
C'est pourquoi l'un des éléments clés de la nouvelle décision relative aux garanties de l'Union européenne en cas d'éventuelles pertes de la BEI lors d'investissements en dehors de l'Union est la mise en œuvre d'une liste des bénéficiaires finaux des crédits qui soit accessible au public.

On the question of privacy, what additional personal information will Canadians be required to disclose and what are the guarantees against cases of abuse like Maher Arar?
Pour ce qui est de la protection de la vie privée, quels renseignements personnels supplémentaires les Canadiens seront-ils tenus de divulguer et quelles sont les garanties contre les cas d'utilisation abusive, comme c'est arrivé à Maher Arar?

Canadians need to know what is at risk. On the question of privacy, what additional personal information will Canadians be required to disclose and what are the guarantees against cases of abuse like Maher Arar?
Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu. Pour ce qui est de la protection de la vie privée, quels renseignements personnels supplémentaires les Canadiens seront-ils tenus de divulguer et quelles sont les garanties contre les cas d'utilisation abusive, comme c'est arrivé à Maher Arar?

This has certainly been the case with the Caracas Jewish community, which has no guarantee against further government raids or government-sponsored attacks.
Cela a certainement été le cas de la communauté juive de Caracas qui n'a aucune garantie que les rafles du gouvernement ou les attaques parrainées par le gouvernement ne se reproduiront pas.

It reinforces the existing procedural guarantees against expulsion and extends them to cases of expulsion on grounds of non compliance with the residence conditions.
Elle renforce les garanties procédurales existantes contre l'éloignement et les étend aux cas d’éloignement pour non-respect des conditions de séjour.

Mr. Nelson replied to my colleague just now that the guarantees against such mistakes as occurred in Mr. Dingwall’s case were related to the obligations, directives and clauses in the contract.
M. Nelson a répondu à mon collègue tout à l'heure que des garanties contre des erreurs comme il s'en est produit dans le cas de M. Dingwall étaient liées à des obligations, des directives et des clauses du contrat.

31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

3. As already outlined above, in its case law the European Court of Human Rights has stipulated that compliance with fundamental rights is contingent on the existence of adequate monitoring systems and guarantees against abuse.
3) Comme il a déjà été indiqué, la jurisprudence de la Cour exige, pour qu'il y ait conformité aux droits fondamentaux, que des systèmes de contrôle et des garanties suffisantes contre les abus soient prévus.

10. Considers that prudential rules must ensure that funds are secure without being disproportionate to this objective, that these rules must be differentiated according to whether a scheme is internal or external to the enterprise, that only an internal financing (book reserve) scheme should provide a guarantee against insolvency, with the proviso that external financing schemes (insurance companies or pension fund) already provide a guarantee ín case of bankruptcy of the employer;
10. estime que la réglementation prudentielle doit garantir la sécurité des fonds sans être disproportionnée par rapport à cet objectif, qu'elle doit être différenciée selon qu'il s'agit d'un système interne ou externe à l'entreprise, que seul un système de financement interne (mécanisme de provision comptable - book-reserve) devrait prévoir une garantie d'insolvabilité, étant entendu que les systèmes de financement externes (compagnies d'assurances ou fonds de pension) sont déjà une garantie en cas de faillite de l'employeur;