Traduction de «guaranteeing their acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Welcomes the positive impact that certification schemes or saving obligations (Article 7) are having in many Member States; considers the option of choosing alternative measures of equivalent ambition to be a major factor in guaranteeing their acceptance; notes the importance of ensuring that certified savings correspond to real-life energy savings and are not just savings on paper; highlights the role of energy utilities in developing energy efficiency measures actively; calls for the calculation of certification schemes and energy-saving measures not to be hampered; calls on the Commission to assess whether it is possible to take into consideration primary energy savings through embedded cogeneration plants (Combined Heat and Power (CHP)).
se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).

· Provincial/territorial governments will need to change a significant aspect of their approach to the health care system by agreeing to a health care guarantee, thus accepting responsibility for the consequences of their past decisions to cut budgets and ration the supply of health care services.
· Les gouvernements provinciaux/territoriaux devront modifier un aspect important de leur approche à l’égard du système de soins de santé et souscrire à une garantie de soins de santé, c’est- à-dire assumer la responsabilité des conséquences de leurs décisions antérieures de sabrer dans les budgets et de restreindre l’offre de services de soins de santé.

I cannot and will not accept that the millennials, Generation Y, might be the first generation in 70 years to be poorer than their parents.[.] We will continue to roll out the Youth Guarantee across Europe, improving the skillset of Europeans and reaching out to the regions and young people most in need”.
Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que la génération du millénaire – la génération Y – devienne, pour la première fois en 70 ans, plus pauvre que celle de ses parents. [.] nous continuerons à déployer la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe; ainsi, nous améliorerons la palette de compétences des Européens et nous tendrons la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin».

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.
Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.

when the aid element in guarantee schemes is calculated through methodologies already accepted by the Commission following their notification under a regulation adopted by the Commission in the field of State aid , Member States may also grant a similar reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees for SMEs and up to 15 % for large companies.
lorsque l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par la Commission après leur notification conformément à un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État , les États membres peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu'à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu'à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises.

On December 2, 2005, during the election campaign, the Prime Minister laid out the concept of the guarantee. He said that patients must receive treatment in medically acceptable maximum times for a publicly insured service that was not available in their own area and that they must be given the option to receive their treatment in another hospital or clinic even outside their home province.
Le 2 décembre 2005, lors de la campagne électorale, le premier ministre a expliqué le concept de la garantie, à savoir que les patients doivent recevoir des traitements dans des délais maximaux médicalement acceptables dans le cadre d'un régime public et que si les services ne sont pas disponibles dans leur région, les patients pourront être traités dans un autre hôpital ou une autre clinique, même hors de leur province de résidence.

The Commission had asked the Italian authorities to amend their rules in order to permit the use and thus the import of trailers designed and legally manufactured in accordance with the technical specifications in force in other Member States, when the conditions for coupling these to the tractors to which they were to be attached guarantees an acceptable level of safety for drivers and, where appropriate, road traffic safety.
La Commission avait demandé aux autorités Italiennes de modifier leur réglementation afin de permettre l'utilisation et donc l'importation des remorques conçues et légalement fabriquées selon les spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres, quand les conditions d'attelage aux tracteurs auxquels elles doivent être rattachées garantissent un niveau acceptable de sécurité pour les conducteurs et, le cas échéant, la circulation routière.

· Provincial governments will need to change a significant aspect of their approach to the health care system by agreeing to a health care guarantee, thus accepting responsibility for the consequences of their past decisions to cut budgets and ration the supply of health care services.
· Les gouvernements provinciaux-territoriaux devront modifier un aspect important de leur approche à l’égard du système de soins de santé et souscrire à une garantie de soins de santé, c’est-à-dire assumer la responsabilité des conséquences de leurs décisions antérieures de sabrer dans les budgets et de restreindre l’offre de services de soins de santé.

loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.
les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.