Traduction de «guaranteeing adequate representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party of Counsellors from the Permanent Representations (Deposit guarantees)
Groupe ad hoc des Conseillers des Représentations Permanentes Garantie des dépôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. Guarantee independent representation for any child at risk of being removed from one of her parents by a custody award, and/or guarantee legal aid for each parent as needed, to ensure adequate representation of all the child welfare issues raised.
C. Garantir une représentation indépendante pour tout enfant qui risque d'être enlevé à un de ses parents par l'octroi de la garde de l'enfant à l'autre et (ou) garantir au besoin de l'aide juridique pour chaque parent, afin que toutes les questions soulevées relativement au bien-être de l'enfant soient traitées de façon appropriée.

3. In order to guarantee adequate representation of staff from national diplomatic services in the EEAS, the High Representative shall decide that, by way of derogation from Articles 29 and 98(1), first subparagraph, of the Staff Regulations, priority may be given until 30 June 2013 for certain posts in function group AD in the EEAS to candidates from national diplomatic services of the Member States in the case of equivalent qualifications.
3. Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant décide que, par dérogation à l'article 29 et à l'article 98, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, la priorité peut être accordée jusqu'au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonctions AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification équivalent.

3. In order to guarantee adequate representation of staff from national diplomatic services in the EEAS, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission may decide that, by derogation from Article 98(1) of the Staff Regulations, priority may be given until 30 June 2013 for certain posts in function group AD in the EEAS to candidates from national diplomatic services of the Member States in case of substantially equal qualifications.
3. Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission peut décider que, par dérogation à l'article 98, paragraphe 1, du statut, la priorité peut être accordée jusqu'au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonction AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres à niveau de qualification essentiellement égal.

6. In order to guarantee adequate representation of staff from national diplomatic services in the EEAS, the High Representative shall decide that, by way of derogation from Article 29 and from the first subparagraph of Article 98(1) of the Staff Regulations, priority may be given until 30 June 2013 for certain posts in the AD function group in the EEAS to candidates from national diplomatic services of the Member States in the case of equivalent qualifications.
6. Afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, le haut représentant décide que, par dérogation à l’article 29 et à l’article 98, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, la priorité peut être accordée jusqu’au 30 juin 2013, dans le cas de certains postes relevant du groupe de fonctions AD à pourvoir au SEAE, aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres pour des niveaux de qualification équivalents.

notes that an appropriate legal framework is in place concerning the protection of minorities as well as a demonstrated commitment to integrating minorities in the political system; recalls the importance of guaranteeing adequate representation of those minorities in the civil service, in the police forces and in the judiciary, as well as equal treatment in property-related and economic matters; calls for the development at all levels of state administration of a concrete action plan for achieving proportional representation of minorities, pursuant to the provisions of the Constitutional Law and with adequate provisions for monitoring;
note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

(e) notes that an appropriate legal framework is in place concerning the protection of minorities as well as a demonstrated commitment to integrating minorities in the political system; recalls the importance of guaranteeing adequate representation of those minorities in the civil service, in the police forces and in the judiciary, as well as equal treatment in property-related and economic matters; calls for the development at all levels of state administration of a concrete action plan for achieving proportional representation of minorities, pursuant to the provisions of the Constitutional Law and with adequate provisions for monitoring;
(e) note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

I can hear behind me my colleague, the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, who represents a riding that would be directly affected if the allowable variation from the quota were reduced to 15 per cent from 25 per cent. The only way it would be possible to guarantee adequate representation would be to eat into the metropolitan region of Montreal, to ask ridings in that area, Montérégie and the Laurentides to have 125 per cent representation everywhere.
J'entends mon collègue de Kamouraska-Rivière-du-Loup derrière moi qui représente une région qui est très directement touchée s'il fallait abaisser la variation du quotient de 25 à 15 p. 100. À moins de faire des ponctions à l'île de Montréal, à moins de demander aux circonscriptions de Montréal, de la Montérégie, des Laurentides d'être représentées à 125 p. 100 partout, il ne sera pas possible de conserver une représentation adéquate.

The terms of union between Newfoundland and the Canadian federation, ratified in 1949, also contained provisions guaranteeing adequate representation of the province of Newfoundland, both in the House of Commons and in the Senate.
La loi sur les conditions de l'entrée de Terre-Neuve dans la Fédération canadienne de 1949 touchait également ce point et elle pourra s'appliquer pour garantir une représentation adéquate de la province de Terre-Neuve, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.

[English] Everybody in Canada would be happy to ensure adequate representation for every part of the country, but the hon. member for Bellechasse in his speech criticized the fact that Prince Edward Island had a guarantee of four seats.
[Traduction] Tout le monde au Canada serait heureux d'obtenir une représentation adéquate pour toutes les parties du pays. Le député de Bellechasse, dans son discours, a critiqué le fait que l'Île-du-Prince-Édouard a la garantie d'avoir quatre sièges.