Traduction de «guaranteeing a return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premium refund guarantee [ premium return guarantee ]
contre-assurance des primes

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

guaranteed stable returns
garantie de stabilité des recettes

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

return a call | make a return call
rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

ability to meet cost of onward or return journey | guarantee of means of return | supporting documents regarding return
garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour

return postage guaranteed | return requested
port de retour garanti

guaranteed return fund
fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return
sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Schengen rules and national law shall apply to issues not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents and guarantees regarding return and sufficient means of subsistence.
Les règles de Schengen et les législations nationales s'appliquent aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage et les garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance suffisants.

Improving access to the labour market for women increases and diversifies the expertise available, thus enabling businesses to equip themselves with the best resources and to be more competitive while guaranteeing a return on investment in education for the Member States.
Améliorer l'accès des femmes au marché du travail c'est accroitre et diversifier l'offre de compétences et permettre ainsi aux entreprises de se doter des meilleures ressources et d'être plus compétitives, tout en assurant un retour sur investissement dans l'éducation pour les Etats.

detailed information on calls on the EU guarantee, losses, returns, amounts recovered and any other payments received.
des informations détaillées sur les appels à la garantie de l’Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

detailed information on calls on the EU guarantee, losses, returns, amounts recovered and any other payments received;
des informations détaillées sur les appels à la garantie de l’Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus;

Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.
Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

As explained in point 7.3, the State aid element provided for in the PPAs consists in the purchase obligation by MVM of a certain capacity and a guaranteed minimum quantity of electricity at a price covering capital, fixed and variable costs over a significant part of the lifetime of the generating units, thereby guaranteeing a return on investment.
Comme il a été indiqué au point 7.3., l’élément aide d’État des AAE est constitué par l’obligation d’achat imposée à MVM, aux termes de laquelle elle doit acheter une certaine capacité et une certaine quantité minimale garantie d’énergie électrique à un prix couvrant les coûts fixes, variables et de capital pendant un partie importante de la durée de vie des unités de production et garantissant un retour sur investissement aux producteurs.

As regards the second recapitalisation of EUR 8,75 million, STIM considers that that capital contribution does not comply with the principle of the private investor in a market economy having regard to the inadequacy of the guarantees on return on investment.
Concernant la seconde recapitalisation de 8,75 millions, la STIM considère que cet apport en capital ne respecte pas le principe de l’investisseur privé en économie de marché compte tenu de l’insuffisance des garanties de retour sur investissement.

(1) In deciding whether any public funds to public enterprises constitute aid, the EFTA Surveillance Authority must take into account the factors discussed below for each type of intervention covered by this chapter - capital injections, guarantees, loans, return on investment (59).
1) Pour déterminer si un transfert des ressources publiques à des entreprises publiques constitue ou non une aide, l'Autorité de surveillance AELE doit prendre en considération les éléments examinés ci-dessous pour chaque type d'intervention couvert par le présent chapitre: apports en capital, garanties, prêts, rendement du capital investi (60).