Traduction de «guaranteed while acknowledging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

acknowledged minimum legal guarantees
garanties juridiques minima reconnues

The Guarantees Acknowledgment Act
The Guarantees Acknowledgment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Recalls its request to develop options for a new legal framework for future macroeconomic adjustment programmes, replacing the Troika, in order to increase the transparency and ownership of these programmes and ensure that all EU decisions are, where possible, taken under the Community method; believes that there should be a consistency between the nature of the stability mechanism used and the institution in charge of its mobilisation, while acknowledging that, because financial assistance is guaranteed by MS of the euro area, they have a say in its release;
52. rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;

In other words, her acknowledgement that her rights as a non-native Canadian woman are protected and guaranteed under the charter, while I, my aunt and other native women have to fight for our rights.
Autrement dit, elle reconnaît que ses droits, en tant que Canadienne non autochtone, sont protégés et garantis par la Charte, alors que moi, ma tante et d'autres femmes autochtones devons nous battre pour faire valoir nos droits.

While the parties had acknowledged that there was no guarantee as to the level of funding of the marine infrastructure program, there was an implicit acknowledgment through both the negotiations leading up to the Implementation Agreement and in the years subsequent to the implementation thereof that there would be some level or degree of federal funding to enable creation of a marine infrastructure program for all of Nunavik.
Même si les parties avaient reconnu qu'il n'y avait aucune garantie quant au niveau de financement du programme des infrastructures maritimes, tout laissait croire implicitement, à la fois par les négociations ayant abouti à l'Entente d'application et au cours des années ultérieures, qu'il y aurait un certain niveau ou degré de financement fédéral pour permettre la création d'un programme d'infrastructures maritimes pour l'ensemble du Nunavik.

As regards financial instruments, the role of the EIF facilitates constant exchange of best practices in the areas of both guarantees and venture capital, while the catalytic effect is acknowledged to be particularly high for venture capital.
En ce qui concerne les instruments financiers, le rôle du FEI facilite l’échange constant des bonnes pratiques dans les domaines tant des garanties que du capital-risque, tandis que l’effet de catalyse est reconnu comme particulièrement élevé pour le capital-risque.

As regards financial instruments, the role of the EIF facilitates constant exchange of best practices in the areas of both guarantees and venture capital, while the catalytic effect is acknowledged to be particularly high for venture capital.
En ce qui concerne les instruments financiers, le rôle du FEI facilite l’échange constant des bonnes pratiques dans les domaines tant des garanties que du capital-risque, tandis que l’effet de catalyse est reconnu comme particulièrement élevé pour le capital-risque;

5. Reaffirms its commitment to the European social model, based on the principle of solidarity, and to its effective social security systems founded on the conviction that economic and social progress are interlinked; considers, therefore, that social security should be regarded as a productive factor and thus that everyone's access to rights and benefits should be guaranteed while acknowledging that in this context, supplementary pension schemes can help to meet the challenges arising from demographic trends and high levels of unemployment in European countries, since they will complement pay as-you-go pension schemes without replacing them;
5. renouvelle son engagement en faveur du modèle social européen, basé sur le principe de la solidarité, et de ses systèmes de protection sociale efficaces, fondés sur la conviction que le progrès économique et le progrès social sont liés; considère par conséquent que la sécurité sociale doit être considérée comme un facteur productif et, partant, qu'il convient de garantir à tous l'accès aux droits et aux prestations, et reconnaît que les régimes de retraite complémentaire peuvent contribuer, dans ce contexte, à relever les défis qui résultent des évolutions démographiques des pays européens, dès lors qu'ils compléteront les régimes de pension par catégorie sans les remplacer;

The Association Council acknowledged in particular the advances in the reform of the judiciary while calling upon Romania to continue the reforms, both through the adoption of legislation and its full and effective implementation, in order to further increase transparency, improve the internal organisation of courts and guarantee the full independence of judges.
Le Conseil d'association a salué en particulier les avancées enregistrées dans la réforme de l'appareil judiciaire tout en engageant la Roumanie à poursuivre les réformes par l'adoption d'une législation et par sa mise en œuvre pleine et effective de manière à renforcer davantage la transparence, à améliorer l'organisation interne des tribunaux et à assurer la totale indépendance des juges.

3. While acknowledging that unemployment benefit systems are essential, proposes that the deadline within which Member States are required to guarantee unemployed individuals a chance to access an active employment measure should not exceed two years from the adoption of the current guidelines and that Member States should be given suitable guidelines setting out clearer deadlines and follow-up instruments.
3. propose, tout en reconnaissant que les systèmes d'allocation chômage sont essentiels, que le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices actuelles et que les États membres doivent se voir donner des orientations appropriées établissant des délais et des instruments de suivi plus précis.

While the government recognizes the importance of DNA typing as an investigative tool, we also acknowledge that privacy concerns and rights guaranteed by the charter require that adequate safeguards be put in place.
Le gouvernement reconnaît l’importance des empreintes génétiques comme outil d’enquête, mais il reconnaît aussi que les droits et libertés prévus par la Charte à l’égard de la protection de la vie privée exigent que de bonnes garanties soient mises en place.

The minister answered his second question by saying that the proposed amendment is a good thing in his judgment because it acknowledges the secularization of the Quebec school system while still guaranteeing rights to religious instruction, and because it permitted the Quebec educational system to be based on language rather than religion and that the proposed system, in his judgment, was fair to both language groups.
Le ministre a répondu à la deuxième question en disant que la modification proposée était une bonne chose à son avis parce qu'elle admettait la sécularisation du système scolaire du Québec tout en garantissant le droit à l'enseignement religieux et parce que, grâce à elle, le système d'éducation du Québec serait dorénavant fondé sur la langue, non plus sur la religion; il a ajouté que, selon lui, le système proposé était juste pour les deux groupes linguistiques.