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Absolutely of conveyance
Freehold
Freehold land
Freehold title
Global minimum access commitment
Guaranteed access on payment of a fee
Guaranteed minimum access commitment
Open access property
Open and unrestricted access
To guarantee free access to the signal
Unrestricted ownership

Vertaling van "guarantee unrestricted access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
principle of unrestricted access to the market and traffic

principe du libre accès au marché et au trafic


guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]

engagement d'accès minimum garanti




Identification to Employees Granted Unrestricted Access Rights to All Revenue Canada Facilities

Identification pour employés qui ont accès à toutes les installations de Revenu Canada


to guarantee free access to the signal

garantir de libre accès au signal


freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure


guaranteed access on payment of a fee

accès garanti moyennant rémunération
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.


3. Calls on the government of Burma/Myanmar, as a matter of urgency, to allow the UN agencies and humanitarian NGOs, as well as journalists and diplomats, unhindered access to all areas of Rakhine State, guarantee unrestricted access to humanitarian aid for all affected populations, and ensure that displaced Rohingya enjoy freedom of movement and are permitted to return to their place of residence once it is safe for them to do so;

3. demande instamment au gouvernement de Birmanie/du Myanmar d'accorder aux agences des Nations unies et aux organisations non gouvernementales à vocation humanitaire, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, le libre accès à toutes les zones de l'État de Rakhine, de garantir un accès sans restriction à l'aide humanitaire pour toutes les populations touchées et de veiller à ce que les Rohingya déplacés jouissent de la liberté de mouvement et soient autorisés à regagner leur lieu de résidence dès qu'ils pourront le faire en toute s ...[+++]


3. Calls on the government of Burma/Myanmar, as a matter of urgency, to allow the UN agencies and humanitarian NGOs, as well as journalists and diplomats, unhindered access to all areas of Rakhine State, guarantee unrestricted access to humanitarian aid for all affected populations, and ensure that displaced Rohingya enjoy freedom of movement and are permitted to return to their place of residence once it is safe for them to do so;

3. demande instamment au gouvernement de Birmanie/du Myanmar d'accorder aux agences des Nations unies et aux organisations non gouvernementales à vocation humanitaire, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, le libre accès à toutes les zones de l'État de Rakhine, de garantir un accès sans restriction à l'aide humanitaire pour toutes les populations touchées et de veiller à ce que les Rohingya déplacés jouissent de la liberté de mouvement et soient autorisés à regagner leur lieu de résidence dès qu'ils pourront le faire en toute s ...[+++]


The EU at the same time will guarantee unrestricted access to its market for all wood products coming from Liberia.

Ce système concernera tous les produits du bois destinés à être exportés vers l'Union européenne ainsi que ceux qui seront vendus sur le marché intérieur et sur les marchés tiers. Dans le même temps, les produits du bois en provenance du Libéria pourront accéder sans aucune restriction au marché de l'Union européenne.


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The European Union at the same time will guarantee unrestricted access to its entire market for all timber products coming from Cameroon that have been verified legal.

Pour sa part, l’Union européenne garantira à tous les produits du bois d'origine camerounaise dont la légalité aura été contrôlée un accès illimité à la totalité de son marché.


16. Condemns the violence, intimidation and harassment taking place within IDP camps in Darfur, and insists that aid agencies must be guaranteed unrestricted access to all areas of the country, including IDP camps;

16. condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui se produisent au Darfour dans les camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays, et insiste pour que les agences humanitaires se voient garantir un accès illimité à toutes les zones du pays, y compris les camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays;


15. Condemns the violence, intimidation and harassment taking place within IDP camps in Darfur, and the refusal of access for some international NGOs to IDP camps; insists that international NGOs must be guaranteed unrestricted access to all areas of the country, including IDP camps;

15. condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées;


13. Condemns the violence, intimidation and harassment taking place within IDP camps in Darfur, and the refusal of access for some international NGOs to IDP camps; insists that INGOs must be guaranteed unrestricted access to all areas of the country, including IDP camps;

13. condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées;


As to the potential impact of HP and Intel's jointly developed Itanium processor, the Commission's analysis concluded that the merged entity would not be able to foreclose competitors' access to this component and that it was in HP and Intel's interest to guarantee unrestricted access.

Quant à l'effet potentiel du processeur Itanium, mis au point en commun par HP et Intel, la Commission conclut à l'issue de son analyse que la nouvelle entité ne sera pas capable de barrer l'accès des concurrents à ce composant et qu'il est de l'intérêt d'HP et d'Intel d'y garantir un accès sans restriction.


At the same time, the EU will guarantee unrestricted access to its markets for all wood products from the Central African Republic.

Parallèlement, l’UE garantira le libre accès à ses marchés pour tous les produits du bois provenant de République centrafricaine.




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'guarantee unrestricted access' ->

Date index: 2025-06-07
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