Traduction de «guarantee that came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

guarantee student's safety | guaranteeing students' safety | ensure students' safety | guarantee students' safety
garantir la sécurité d'élèves

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

guaranteed income [ guaranteed resources ]
garantie de revenu [ garantie de ressource ]

assure customer satisfaction | provide customer satisfaction | guarantee customer satisfaction | to guarantee customer satisfaction
garantir la satisfaction des clients

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

ensure customers' health and safety | guarantee customers' well-being and safety | ensure health and safety of customers | implement health and safety procedures to guarantee customers' security
garantir la santé et la sécurité des clients

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was particularly the case of this Commission, with the strong focus given to youth employment, and notably the focus on rolling out the Youth Guarantee through the frontloading of the Youth Employment Initiative in 2015 and more recently in 2016 the New Skills Agenda for Europe.Too often, it is not obvious to the beneficiaries of EU action where the support came from: policies and action that have been initiated at EU level or benefit from EU financial support often achieve remarkable results but as they are delivered through national, regional or local authorities, many people are unaware of the EU's role in these measures.
C’est en particulier le cas de l’actuelle Commission, qui accorde une attention toute particulière à l’emploi des jeunes, et notamment au déploiement de la garantie pour la jeunesse en concentrant en début de période, en 2015, le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et, plus récemment, en lançant, en 2016, la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.Trop souvent, l’origine du soutien accordé n’apparaît pas clairement aux yeux des bénéficiaires de l’action de l’UE: les politiques et mesures engagées au niveau de l’UE ou bénéficiant de l’aide financière de l’UE donnent souvent des résultats remarquables mais comme elles sont mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, rares sont ceux qui sont conscients du rôle joué par l’UE à cet égard.

17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;
17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;

The other private sector schemes do not offer guaranteed increases in the same magnitude but it was common practice in the past that a majority of those schemes decided at their own discretion increases that came close to the guaranteed increases.
Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties.

– (FR) Mr President, this Free Trade Agreement is the first to have been examined since the Treaty of Lisbon came into force and that is why we MEPs believe that it really cannot come into force until we have obtained robust guarantees, guarantees that must, furthermore, act as a model for future trade agreements.
- Monsieur le Président, cet accord de libre-échange a été le premier à être examiné après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et c'est pourquoi il n'était pas question pour nous, parlementaires, qu'il puisse entrer en vigueur sans que nous ayons obtenu de solides garanties, garanties qui, d'ailleurs, devront servir de modèle pour les prochains accords commerciaux.

Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.
La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.

There are mechanisms on paper: the ERDF, Objective 2, the EAGGF guarantee which came into play for mad cow disease, direct advances for farmers that were used after the August 2002 floods, the 2000-2004 programme for civil defence and the new Solidarity Fund.
Il y a des mécanismes sur le papier: le FEDER, l’Objectif 2, le FEOGA-garantie qui a joué pour la vache folle, les avances directes pour les agriculteurs qui ont joué après les inondations d’août 2002, le programme 2000-2004 pour la protection civile et le Fonds de solidarité, tout nouveau.

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.
La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.

The treaty on EU, signed in Maastricht on 7 February 1992, came into force on 1 November 1993. In this treaty for the first time a concept of Citizenship of the Union with precisely defined rights and duties was incorporated. Nevertheless at the time no specific guarantees of fundamental rights were associated with citizenship of the Union. The Treaty of Amsterdam inserted in the EC Treaty the principles of equality between men and women and non-discrimination (Article 13).
Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1 novembre 1993. Pour la première fois dans ce traité, il a été incorporé un concept de citoyenneté de l'Union avec une définition précise des droits et des devoirs. À ce moment‑là, aucune garantie spécifique concernant les droits fondamentaux n'était associée à la citoyenneté de l'Union. Le traité d'Amsterdam a inséré dans le traité CE les principes de l'égalité entre hommes et femmes et de la non‑discrimination (article 13).

Following the sinking of the Erika, the Commission came to the conclusion that the existing liability and compensation arrangements failed to offer sufficient guarantees against oil pollution damage.
À la suite du naufrage de l'Erika, la Commission a estimé que le régime actuel de responsabilité et d'indemnisation n'offrait pas un niveau suffisant de garantie face aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

I urge the Fifteen to consider this appeal from a young girl living in the Jenin refugee camp to a visitor who came to express his solidarity. ‘I do not want aid’, she said to him, ‘can you give me justice?’ Justice, of course, means reconstruction but it also means the end of impunity by the occupier and the end of the occupation, respect for international law, recognition of the two States and the guarantee of security of both peoples.
J'invite les Quinze à méditer cette interpellation d'une jeune fille du camp de Jénine à un visiteur venu exprimer sa solidarité : "Je ne veux pas d'aide", lui a-t-elle dit, "Pouvez-vous me donner la justice ?" Oui, la justice, c'est-à-dire la reconstruction, bien sûr, mais aussi la fin de l'impunité de l'occupant et la fin de l'occupation, le respect du droit international, la reconnaissance des deux États, la garantie de la sécurité pour les deux peuples.