Vertaling van "guarantee measures shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

guarantee safety at exhibition | implement safety measures at exhibition | ensure safety at exhibition | ensure safety of exhibition
assurer la sécurité d'une exposition

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights
Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

Aviation Performance Measurements and Guarantees Working Group [ AMPG Working Group ]
Groupe de travail sur les mesures et garanties de performance pour l'aéronautique [ Groupe de travail MGPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In both cases mentioned in points (i) and (ii), the guarantee measures shall be confined to solvent financial institutions, shall not be part of a larger aid package, shall be conditional to approval under State aid rules, and shall be used for a maximum duration of three months.
Dans les deux cas mentionnés aux points (i) et (ii), les mesures de garantie ne concernent que des établissements financiers solvables, ne font pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, sont soumises à approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, et ne sont utilisées que pour une durée maximale de trois mois.

In both cases mentioned in points (i) and (ii), the guarantee measures shall be confined to solvent financial institutions, shall not be part of a larger aid package, shall be conditional to approval under State aid rules, and shall be strictly limited in time.
Dans les deux cas mentionnés aux points i) et ii), les mesures de garantie ne concernent que des établissements financiers solvables, ne font pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, sont soumises à approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État et sont strictement limitées dans le temps.

Having regard to the state of the art, these measures shall guarantee a level of security appropriate to the risk presented.
Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées.

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.
Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.
4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Deposit Guarantee Scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.
2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Deposit Guarantee Scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified immediately and, in collaboration with the Deposit Guarantee Scheme, shall promptly take all appropriate measures including the imposition of penalties to ensure that the credit institution complies with its obligations.
2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont immédiatement informées et, en collaboration avec le système de garantie des dépôts, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

1. Each Member State shall that the provision of the universal service is guaranteed and shall notify the Commission of the steps it has taken to fulfil this obligationThe Committee established under Article 21 shall be informed and monitor the evolution of the measures established by Member States to ensure the provision of the universal service.
1. Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité établi conformément à l'article 21 est informé et assure le suivi de l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.

A key feature of the Regional Development Component shall be a participatory, bottom-up approach. In keeping with the LEADER method, measures shall be based on an integrated, regional approach which employs global subsidies and guarantees the socially equitable allocation of funding.
À l'instar de la méthode appliquée pour LEADER, les mesures suivent une démarche territoriale intégrée, qui gère des subventions globales et assure une répartition socialement équitable des crédits.

2. Such measures shall in particular be adopted to integrate existing Community support approved by the Commission from either the EAGGF Guidance or Guarantee section for a period ending after 1 January 2007 into the rural development support provided for by this Regulation and to cover ex post evaluations of the programmes of the period 2000-2006.
2. Ces mesures sont adoptées notamment pour inclure dans le régime de soutien en faveur du développement rural institué par le présent règlement les actions existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commission dans le cadre du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», pour une période se terminant après le 1er janvier 2007, ainsi que pour couvrir les évaluations ex post des programmes pour la période 2000-2006.