Traduction de «guarantee investor certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Depositors' and Investors' Guarantee Fund
Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights
Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Welcomes the green paper on a 2030 framework for climate and energy policies, but insists that this be followed up with a legislative proposal including binding targets on CO2 reductions, energy efficiency and renewable sources of energy; insists that the Commission should come forward with a legislative proposal on monitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from maritime transport; requests that the Commission come forward with a new binding renewable energy target for 2030 of up to 45 %, in order to guarantee investor certainty in related technologies;
30. accueille avec satisfaction le livre vert intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" mais insiste pour que celui-ci soit suivi d'une proposition législative comprenant des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de CO2, d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables; insiste pour que la Commission présente une proposition législative concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime; demande à la Commission de présenter un nouvel objectif contraignant - jusqu'à 45% - en matière d'énergie renouvelable pour 2030, afin de garantir davantage de certitude aux investisseurs qui misent sur les technologies dans ce domaine;

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.
· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.

23. Notes the recent Communication from the Commission on Renewable Energy but regrets its non-committal nature; requests the Commission to come forward with real proposals, including a new binding renewable energy target for 2030 in early 2013, in order to guarantee investor certainty in related technologies;
23. prend acte de la récente communication de la Commission sur les énergies renouvelables mais regrette la neutralité de son approche; demande à la Commission de présenter de véritables propositions pour le début 2013, notamment un nouvel objectif contraignant en matière d'énergies renouvelables d'ici 2030, afin de garantir davantage de certitude aux investisseurs qui misent sur les technologies dans ce domaine;

European investors in third countries should be able to benefit from a favourable and stable environment, particularly in countries where the legal, political or economic conditions are insufficient to guarantee the certainty of investments.
Les investisseurs européens dans les pays tiers doivent pouvoir bénéficier d’un environnement favorable et stable. En particulier dans les pays dont les conditions juridiques, politiques ou économiques sont insuffisantes pour garantir la sécurité des investissements.

As such, this proposal provides for an explicit guarantee of legal certainty as regards the conditions under which investors operate.
De ce fait, la présente proposition offre une garantie explicite de sécurité juridique en ce qui concerne les conditions auxquelles sont soumis les investisseurs.

Furthermore, we need to guarantee legal certainty for investors, by refusing point-blank to accept the enforced nationalisations that we have seen take place in recent times.
Nous devons par ailleurs garantir la sécurité juridique des investisseurs, en refusant catégoriquement d’accepter les nationalisations imposées auxquelles nous avons assisté ces derniers temps.

What is being proposed in the legislation today is that while the process and guarantees being offered under the covered bond programs today will remain the same going forward, what the legislative framework does is allow for standardization and certainty to investors looking to buy those bonds in terms of what happens, for instance, in the event of default or insolvency of one of those issuers.
En ce qui concerne le projet de loi, même si le processus et les garanties rattachés aux programmes actuels d'obligations sécurisées resteront inchangés, le cadre législatif proposé offre aux investisseurs qui envisagent d'acheter ces obligations un élément de normalisation et de certitude dans l'éventualité où un émetteur manquerait à ses engagements ou deviendrait insolvable.