Traduction de «guarantee hsy would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, it is likely that without such a guarantee HSY would have remained unsold and unable to face its financial difficulties, and would have gone bankrupt.
Dès lors, il est probable que, sans la garantie en cause, HSY n’aurait pas été vendue et n’aurait pas été en mesure de faire face à ses difficultés financières et aurait fait faillite.

As regards guarantees on loans, the Commission will assess the existence of aid on the basis of the same method, i.e. by comparing the total cost of the guaranteed loan (i.e. interest rate paid by HSY to the bank plus guarantee premium paid by HSY to the guarantor) with the cost which HSY would have supported if it had concluded this loan on the market (i.e. reference rate for Greece plus at least 400 basis points).
En ce qui concerne les garanties sur prêts, la Commission appréciera l’existence d’une aide sur la base de la méthode, c’est-à-dire en comparant le coût total du prêt garanti (à savoir le taux d’intérêt qui a été appliqué à HSY par la banque, majoré de la commission de garantie versée par HSY au garant) au coût qu’assumerait HSY si elle avait contracté un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire, taux de référence pour la Grèce, plus au moins 400 points de base).

Conversely, if the yard was liquidated, the losses on the loans and guarantees granted to HSY would represent much larger amounts (The calculation justifying this claim was provided in the second Deloitte report submitted by TKMS/GNSH). In addition, TKMS/GNSH considers that the guarantee granted by the State to Piraeus Bank on 20 March 2002 provides that the State would pay indemnification to Piraeus Bank amounting to only 57,7 % of any amount paid by ETVA to the purchaser of HSY (i.e. HDW/Ferrostaal).
En revanche, si le chantier naval était liquidé, les pertes dues aux prêts et aux garanties octroyés à HSY représenteraient des sommes nettement plus importantes (Le calcul documentant cet argument est compris dans le second rapport Deloitte présenté par TKMS/ENAEX.) En outre, TKMS/ENAEX estime que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée le 20 mars 2002 prévoit que l’État versera à la Banque du Pirée une indemnisation à concurrence uniquement de 57,7 % de toute somme qu’ETVA payera à l’acquéreur de HSY (c’est-à-dire, HDW/Ferrostaal).

This conclusion that such a guarantee was necessary to find a purchaser for HSY is logic since an investor performing a due diligence of HSY would have found that HSY had benefited of several measures which could constitute aid of which the recovery could be asked by the Commission (163).
Il est raisonnable de conclure que la garantie était nécessaire pour trouver un acquéreur de HSY, compte tenu du fait qu’un investisseur examinant avec la diligence due la situation concernant HSY constaterait que celle-ci avait bénéficié de plusieurs mesures qui constituaient des aides potentielles et dont la Commission pouvait demander qu’elles soient récupérées (163).

Second, Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the net proceeds (i.e. revenues minus costs) were higher in case of sale of HSY — including the expected payments due under of the guarantee — than if HSY would have been liquidated.
Deuxièmement, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que, dans le cas de HSY, le produit net de sa vente (c’est-à-dire, les recettes moins le coût) était plus élevé — y compris les paiements attendus en vertu de la garantie — que si elle avait été liquidée.