Traduction de «guarantee fees until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee fee [ guarantee commission | underwriting fee ]
commission de garantie

guarantee commission | guarantee fee
commission de garantie | prime de garantie

guarantee fee
frais de garantie

official guarantee fee
prime de garantie officielle

An Act respecting guarantee fees in respect of loans obtained by government agencies
Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux

guarantee fee
commission de garantie

guarantee fee | premium
droit de garantie | prime

guarantee procurement fee
commission d'acquisition de garantie [ commission d'achat de garantie | droit de garantie d'approvisionnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a scenario, the beneficiary can use the guarantee while avoiding to a large extent a payment of guarantee fees until the very last moment before liquidation.
Dans un tel scénario, le bénéficiaire peut recourir à la garantie tout en évitant dans une large mesure le paiement des primes de garantie jusqu'au tout dernier moment avant la liquidation.

As regards the continuation of the wholesale guarantees for BankCo after the split-up until 31 December 2010 (measure (vi)), the Commission has already concluded that it constituted an advantage when approving it as rescue aid to NR. As regards the changes in the fee, upon the split-up, BankCo will pay a remuneration which is in line with the remuneration paid by other banks in the context of the UK CGS.
En ce qui concerne le maintien des garanties sur les dépôts interbancaires auprès de BankCo après la scission jusqu’au 31 décembre 2010 (mesure vi)), la Commission a déjà conclu que la mesure constitue un avantage lorsqu’elle l’a approuvée en tant qu’aide au sauvetage en faveur de NR. En ce qui concerne les changements introduits dans les commissions à verser, à dater de la scission, BankCo paiera une rémunération qui correspond à celle acquittée par d’autres banques dans le contexte du SGC britannique.

2. For imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997, maintain this reduced level of fees.
2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.

2. However, for imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997 maintain this reduced level of fees.
2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.

The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of AGV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.
L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.

The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragraph 228) since: - The loan guarantee bears normal commercial fees. - The aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep NINO in operation and will only be used to meet normal costs, not long- term investments. - The Land Niedersachsen intends to grant the rescue aid only until the Commission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months. - The aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of NINO is unavoidable, with at least 2 000 employees being dismissed in a disadvantaged region.
L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence - 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie de crédit porte un taux d'intérêt équivalant à celui du marché; - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation de NINO et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Basse-Saxe n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, NINO ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 2 000 travailleurs dans une région déjà défavorisée.