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Canadian Content and Culture Working Group
Content guarantee
Guarantee and net content
Guaranteed contents
Working Group on Canadian Content and Culture

Traduction de «guarantee canadian content » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Content and Culture Working Group [ Working Group on Canadian Content and Culture ]

Groupe de travail sur la culture et le contenu canadiens [ Groupe d'étude sur la culture et le contenu canadiens ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
And I hope that those who voted against Bill C-55 at the outset will support this policy, which guarantees Canadian content in Canada in the future.

Et j'espère que ceux qui ont voté contre le projet de loi C-55 au tout début vont appuyer cette politique qui garantit le contenu canadien pour l'avenir du Canada.


As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes ...[+++]


As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes ...[+++]


To suggest that statement was somewhat less than genuine might be best put if I read what he went on to say. He said: This bill would, unintentionally, restrict Canada's capacity to guarantee Canadian content and the availability of French programming outside of Quebec.

Le manque de sincérité de cette déclaration ressort on ne peut mieux dans la suite de son discours: Sans l'avoir voulu, le projet de loi limiterait la capacité du Canada de garantir un contenu canadien et la disponibilité de programmes francophones hors Québec.


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This bill would, unintentionally, restrict Canada's capacity to guarantee Canadian content and the availability of French programming outside of Quebec.

Sans l'avoir voulu, le projet de loi limiterait la capacité du Canada de garantir un contenu canadien et la disponibilité de programmes francophones hors Québec.


Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, we wish to guarantee Canadian content in the broadcasting policy.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on veut garantir le contenu canadien dans la politique de radiodiffusion.


Some of the options that I have heard discussed, and some of the options I have discussed with Canadian negotiators, would provide greater guarantees to Canadian content than we would have under the bill, which does not really guarantee Canadian content but guarantees Canadian ownership.

Certaines des options dont j'ai entendu parler et certaines dont j'ai discuté avec les négociateurs canadiens offriraient une meilleure protection au contenu canadien que celle prévue aux termes du projet de loi, ce dernier ne garantissant pas vraiment le contenu canadien mais plutôt la propriété canadienne.




D'autres ont cherché : content guarantee     guarantee and net content     guaranteed contents     guarantee canadian content     


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Date index: 2021-10-16
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