Traduction de «guarantee bond document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond
obligation garantie par l'État

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]
obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

bond | guarantee bond | surety bond
garantie | cautionnement | assurance caution

guaranteed bond | guaranteed debenture
obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

guaranteed bond | guaranty bond
obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

guaranteed bonds
obligations cautionnées

Canada excise guarantee bond
cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

government guaranteed bond
obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

repayment guarantee | repayment bond
garantie de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?
(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?

1. NCBs shall not be obliged to accept as collateral for Eurosystem credit operations eligible bank bonds guaranteed by a Member State under a European Union/International Monetary Fund programme, or by a Member State whose credit assessment does not comply with the Eurosystem’s benchmark for establishing its minimum requirement for high credit standards for issuers and guarantors of marketable assets in accordance with Sections 6.3.1 and 6.3.2 of the General Documentation.
1. Les BCN ne sont pas tenues d’accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée en ce qui concerne les émetteurs et les garants d’actifs négociables conformément aux sections 6.3.1 et 6.3.2 de la documentation générale.

In his remarks in the committee during consideration of Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations, of which he is the sponsor, the hon. member for Newton—North Delta stated categorically that he took no money from anyone, and that in asking constituents to sign a guarantee bond document he was testing the genuineness of their promise to ensure that the visitor for whom they were seeking a visa would leave Canada as required.
Dans ses observations devant le comité durant l’étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont il est le parrain, le député de Newton—Delta-Nord a catégoriquement déclaré qu’il n’avait accepté d’argent de personne et qu’en demandant à ses électeurs de signer une caution, il vérifiait la sincérité de leur promesse de s’assurer que le visiteur pour lequel ils voulaient obtenir un visa quitterait le Canada lorsqu’on lui demanderait de le faire.

As regards the bond issue accompanied by a state guarantee the Portuguese authorities argued that this shareholder loan did not involve any guarantee by the Portuguese State, as demonstrated by the technical documents relating to the matter.
En ce qui concerne l'emprunt obligataire assorti d'une garantie d'État, l'État portugais soutient que ce prêt aux actionnaires ne comportait aucune disposition sur une garantie de l'État portugais, ainsi que l'attestent les documents techniques accompagnant l'émission.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

12. recommends that all timeshare schemes should provide absolute certainty of the commitments made by the promoters through a trust, public registration, bonding scheme or similar, clearly described in the sales documentation, providing for refund guarantees during construction of the proffered accommodation against bankruptcy or default,
12. recommande que tout système de temps partagé permette de connaître avec une certitude absolue les engagements pris par les promoteurs par le biais d'une société de gestion, d'un enregistrement public, d'un système d'obligations ou autres mécanismes similaires, clairement décrits dans la documentation de vente, et prévoyant des garanties de remboursement, durant la phase de construction de l'hébergement proposé, contre la faillite ou un manquement aux engagements;

In essence these revised provisions provide for additional public support measures in the form of Government guarantees for bonds, the reimbursement of Stamp Duty (a form of document registration tax), a mechanism to support access charges and an increase in the financial lease facility.
En substance, les nouvelles propositions prévoient l'octroi d'une aide publique supplémentaire sous la forme de garanties d'emprunts par l'État, d'un remboursement du droit de timbre (sorte de droit d'enregistrement des documents), d'un mécanisme d'allégement des droits d'accès, et d'une augmentation du montant du contrat de financement.