Vertaling van "guarantee a fair trial to hissène habré " (Engels → Frans) :

Anyone suspected or accused in Europe will be guaranteed a fair trial.
Toute personne soupçonnée ou poursuivie en Europe aura droit à un procès équitable.

Right to be present at trial: The right to be present at trial is essential to guarantee a fair trial.
Droit d'assister à son procès: le droit d'assister à son procès est essentiel à la garantie d'un procès équitable.

European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’
le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»

Today's new rules are part of an important package to guarantee the right to a fair trial for citizens in criminal proceedings, proposed by the Commission in November 2013 (see IP/13/1157).
Les nouvelles règles adoptées ce jour font partie d'un important train de mesures visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, que la Commission a proposé en novembre 2013 (voir IP/13/1157).

Finally, the charter guarantees a fair trial in section 11(d) and section 7.
Enfin, la charte garantit un procès équitable à l'alinéa 11d) et à l'article 7.

EXPRESSING their mutual confidence in the structure and functioning of their legal systems and in the ability of all Contracting Parties to guarantee a fair trial,
EXPRIMANT leur confiance mutuelle dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de toutes les parties contractantes à garantir un procès équitable.

Implementation of adequate recording and research methods to enable violent troublemakers to be prosecuted and tried without undue delay and in conditions guaranteeing a fair trial.
b. La mise en oeuvre des moyens de constatation et de recherche adéquats pour permettre que les auteurs de troubles violents soient poursuivis et jugés sans délai anormal et en respectant les garanties d'un procès équitable.

Reiterating its confidence in the structure and functioning of the legal systems of the Member States and in their ability to guarantee a fair trial;
réitérant sa confiance dans la structure et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres et dans la capacité de ceux-ci de garantir un procès équitable ;