Vertaling van "gst hst information for non-profit organizations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GST/HST Information for Non-Profit Organizations
Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes à but non lucratif

GST/HST Information for Non-Resident Meeting Planners and Convention Organizers
Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organisateurs non résidents de réunions et de congrès

GST/HST Information for Non-Resident Incentive Travel Organizers
Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organisateurs non résidents de voyages-motivation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.
Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.

7. Regrets the fact that the Doha WTO Conference did not address the issue of patenting living things when the TRIPS agreement was being negotiated, since it considers that that agreement, which enables life forms and natural processes to be protected by means of a patent (Article 27(3b)), constitutes a threat not only to biological diversity but also to the rights and the survival of local populations; calls, therefore, for the TRIPS agreement to be thoroughly revised so as to ensure that all living organisms and their constituent elements are excluded from its scope and for the provisions of the Convention on Biological Diversity which relate to national sovereignty, fully informed prior consent and profit-sharing to be observed;
7. regrette que la conférence de Doha sur l'OMC n'ait pas abordé la question du brevetage du vivant dans le cadre des négociations sur l'accord ADPIC ; considère en effet que cet accord, qui autorise la protection par brevet des formes de vie et des processus naturels (art.27.3b) constitue non seulement un danger pour la diversité biologique mais aussi pour les droits et la survie des populations locales ; demande par conséquent que l'accord sur les ADPIC soit révisé en profondeur afin d'exclure de son champ de compétences tous les organismes vivants, ainsi que leurs éléments constitutifs, et de respecter les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique relative à la souveraineté nationale, au consentement préalable en toute connaissance de cause, et au partage des bénéfices;

The bill before us now provides for 100-per-cent rebate of the GST on books for libraries, schools, universities, municipalities, and qualifying charities and non-profit organizations.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit le remboursement intégral de la TPS à l'égard de tous les livres qu'achètent les bibliothèques publiques, les écoles, les universités, les collèges, les municipalités ainsi que certains organismes de charité et organismes sans but lucratif admissibles.

It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).
Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).

While non-profit organizations cannot issue official tax receipts, they receive direct funding from the government by way of grants and transfers and indirect funding in the form of tax exemptions (1410) Currently, non-profit organizations are required to file a non-profit organization information return with Revenue Canada detailing their financial information.
Bien que les organismes sans but lucratif ne peuvent officiellement émettre de reçu d'impôt, ils reçoivent une aide financière directe du gouvernement sous forme de subventions et de paiements de transfert et indirecte sous forme d'exemptions fiscales (1410) À l'heure actuelle, les organismes sans but lucratif doivent soumettre une déclaration de renseignements à Revenu Canada, expliquant en détail leur situation financière.

Information must be filed by both charitable and non-profit organizations, unlike the Canadian policy which keeps the returns of non-profit organizations confidential.
Au Canada, par contre, les déclarations des organismes sans but lucratif sont confidentielles.

This measure amends the GST/HST confidential information provision to permit the disclosure of confidential information to an appropriate police organization where there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation of serious offences, including money laundering.
Elle consiste à modifier la disposition sur la confidentialité des renseignements relatifs à la TPS/TVH afin d'en permettre la divulgation à une organisation de police compétente, mais seulement si on a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont pertinents aux fins de l'enquête sur des infractions graves, dont le blanchiment d'argent.