Traduction de «gst hst examination statement account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST/HST Examination Statement of Account
Relevé de compte de l'examen de la TPS/TVH

GST/HST refundable advance account
compte des avances remboursables de la TPS/TVH

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts, financial statements and the evaluation report referred to in Article 318 TFEU.
2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les bilans financiers et le rapport d'évaluation mentionnés à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

With a view to granting discharge Parliament shall examine the accounts and financial statements of the Community body in question, the annual report by the European Court of Auditors, any relevant ECA special reports and the statement of assurance.
En vue de donner décharge, le Parlement examine les comptes et les états financiers de l'organisme concerné, le rapport annuel de la Cour des comptes, le cas échéant tout rapport spécial de cette dernière et la déclaration d'assurances.

To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.
À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

9. Reiterates the view taken in previous discharge resolutions that there is a certain discrepancy in the current EDF financial regulation as regards the EDF accounts: whereas, in the course of the discharge procedure, the Commission presents the consolidated EDF accounts to Parliament including the financial statements and information supplied by the EIB, Parliament subsequently only examines the accounts excluding the information provided by the EIB;
9. réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

9. Reiterates the view taken in previous discharge resolutions that there is a certain discrepancy in the current EDF Financial Regulation as regards the EDF accounts: whereas, in the course of the discharge procedure, the Commission presents the consolidated EDF accounts to Parliament including the financial statements and information supplied by the EIB, Parliament subsequently only examines the accounts excluding the information provided by the EIB;
9. réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

To this end, the Council of Ministers and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article III-314, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the Institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in the second subparagraph of Article III-290(1) and any relevant special reports by the Court of Auditors.
À cet effet, il examine, à la suite du Conseil des ministres, les comptes, le bilan financier et le rpaport d'évaluation visés à l'article III-314, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article III-290, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts and financial statements of the Community body.
2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états et le bilan financiers de l'organisme communautaire.