Vertaling van "gst hst and income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

GST/HST refund [ GST/HST rebate ]
remboursement de TPS/TVH

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, as we know, budget 2014 expands the health-related tax regimes under the GST-HST and income tax systems to better reflect the health care needs of Canadians.
Monsieur le Président, comme nous le savons, le budget de 2014 élargit l’application de l’allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu du régime de la TPS/TVH et du régime d’impôt sur le revenu pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé.

The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.
Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.

Currently GST-HST relief is provided via a rebate mechanism for the GST-HST paid on those employee expenses that are deductible in computing an employee's income from employment for income tax purposes.
Le remboursement de la TPS/TVH payé s'obtient actuellement par l'entremise des frais de l'employé qui sont déductibles dans le calcul du revenu que l'employé tire d'un emploi aux fins de l'impôt sur le revenu.

Certain procedural rule changes, which complement the introduction of the $50,000 limit for GST/HST appeals and align the rules for GST/HST appeals more closely with the rules that govern income tax appeals, are made.
Certains changements sont apportés aux règles de procédure en complément de l’adoption du montant plafond de 50 000 $ pour les appels en matière de TPS/TVH afin de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu.

The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly reflects the government's intended policy of generally exempting from sales tax the registry of real property and related goods by charities.
Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.