Traduction de «gsp have ratified » (Anglais → Français) :

[12] For instance the GSP+ that requires least-developed countries benefiting from the scheme to ratify and respect 27 international conventions, and thus to embed minimum standards on labour, the environment and anti-corruption in their legislation, which businesses have to respect.
[12] Par exemple, le système SPG +, qui exige des pays les moins avancés bénéficiaires du régime qu'ils ratifient et respectent 27 conventions internationales et qu'ils intègrent ainsi des normes minimales en matière de droit du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption dans leur législation, contraignantes pour les entreprises.

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;
29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

Under GSP+ the EU provides additional preferences to economically vulnerable developing countries which have ratified and effectively implemented 27 international conventions in the fields of human and labour rights, sustainable development and good governance and which voluntarily apply for GSP+ benefits and accept the associated conditions.
Dans le cadre de SPG+, l’UE accorde des préférences supplémentaires à des pays en développement économiquement vulnérables qui ont ratifié et effectivement appliqué 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme et du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance et qui demandent volontairement à bénéficier du SPG+ et acceptent les conditions associées.

33. Welcomes existing initiatives at EU and WTO level in the area of trade with developing countries, in particular the Everything But Arms (EBA) initiative, GSP and GSP +, as well as the principle of asymmetry and transitional periods negotiated in all existing European Partnership Agreements (EPAs), and asks the Commission to consolidate this policy strategy; points out that the GSP system provides more stability, predictability and trading opportunities for its users; notes that additional preferences are granted (through the GSP regime) to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, social rights and good governance;
33. se félicite des initiatives existant aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative ’Tout sauf les armes’ (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;

D. whereas all the countries granted GSP+ have ratified and implemented the relevant labour and human rights conventions, with the exception of El Salvador, for which a special temporary derogation has been granted in accordance with Article 9.2 of the GSP Regulation, owing to specific constitutional constraints,
D. considérant que tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont ratifié et mis en œuvre les conventions internationales concernées relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, à l'exception d'El Salvador, qui bénéficie d'une dérogation spéciale temporaire, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au SPG, en raison d'obligations constitutionnelles spécifiques,

E. whereas all the countries granted GSP+ have ratified the relevant conventions listed in Annex III of the Regulation, including the recent ratification by El Salvador of the two remaining ILO conventions,
E. considérant que tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont ratifié les conventions concernées, énumérées à l'annexe III du règlement, y compris le Salvador, qui a récemment ratifié les deux conventions restantes de l'OIT;

D. whereas all the countries granted GSP+ have ratified the relevant conventions listed in Annex III of the Regulation, including the recent ratification by El Salvador of the two remaining ILO conventions,
D. considérant que tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont ratifié les conventions en cause mentionnées dans l'annexe III du règlement, y compris El Salvador, qui a récemment ratifié les deux conventions de l'OIT restantes,

A new GSP Plus arrangement has been established targeted at especially vulnerable countries that have ratified and effectively implemented key international conventions related to sustainable development.
Un nouveau système de préférences généralisées Plus a été instauré à l’attention des pays particulièrement vulnérables qui ont ratifié et mis effectivement en œuvre des conventions internationales importantes liées au développement durable.

For example, through a revised Generalised System of Preferences (GSP) the EU will create additional preferential access (GSP Plus) for developing countries that have ratified and implemented major UN and ILO conventions on labour and human rights.
A titre d’exemple, la révision du système des préférences généralisées (SGP) permettra à l'UE de créer des accès préférentiels supplémentaires (SPG Plus) en faveur de pays en développement ayant ratifié et mis en œuvre les principales conventions des Nations unies et de l’OIT en matière de travail et de droits de l'homme.