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Traduction de «growth – each participant expressed » (Anglais → Français) :

2. The general meeting of each of the merging companies may reserve the right to make implementation of the cross-border merger conditional on express ratification by it of the arrangements decided on with respect to the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger.

2. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner la réalisation de la fusion transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière.


Each participating Member State shall submit to the Council and to the Commission information necessary for the purpose of multilateral surveillance at regular intervals under Article 121 TFEU in the form of a stability programme, which provides an essential basis for the sustainability of public finances which is conducive to price stability, strong sustainable growth and employment creation’.

Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l’exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sous la forme d’un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la soutenabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte, durable et génératrice d’emploi».


1. Each participating Member State shall submit to the Council and Commission information necessary for the purpose of multilateral surveillance at regular intervals under Article 121 TFEU in the form of a stability programme, which provides an essential basis for the sustainability of public finances which is conducive to price stability, strong sustainable growth and employment creation.“; "

1. Chaque Etat membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la viabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte et durable et génératrice d'emploi".


1. Each participating Member State shall incorporate the objectives of the Stability and Growth Pact and the obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy into national law.

1. Chaque État membre participant transpose les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et les obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE dans le domaine de la politique budgétaire dans sa législation nationale.


1. Each participating Member State shall submit to the Council and Commission information necessary for the purpose of multilateral surveillance at regular intervals under Article 121 TFEU in the form of a stability programme, which provides an essential basis for the sustainability of public finances which is conducive to price stability, strong sustainable growth and employment creation".

1. Chaque Etat membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité FUE sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la viabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte et durable et génératrice d'emploi".


In relation to economic policy – the second document provides a response to the challenge of transforming the current upturn into a sustainable process of higher growth – each participant expressed their position very frankly.

Quant à la politique économique - le deuxième document répond déjà au défi visant à transformer la reprise conjoncturelle en un processus durable de croissance plus élevée -, chaque participant a très franchement exposé son point de vue.


In relation to economic policy – the second document provides a response to the challenge of transforming the current upturn into a sustainable process of higher growth – each participant expressed their position very frankly.

Quant à la politique économique - le deuxième document répond déjà au défi visant à transformer la reprise conjoncturelle en un processus durable de croissance plus élevée -, chaque participant a très franchement exposé son point de vue.


Each Party shall lay down, in its regulatory framework, arrangements for effective information and public participation for decisions subject to the provisions of Article 6 bis, which shall include a reasonable time frame, in order to give the public an adequate opportunity to express an opinion on such proposed decisions.

Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l'article 6 bis, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d'exprimer une opinion sur les décisions envisagées.


2. The general meeting of each of the merging companies may reserve the right to make implementation of the cross-border merger conditional on express ratification by it of the arrangements decided on with respect to the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger.

2. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner la réalisation de la fusion transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière.


At Laeken social partners also expressed their wish to replace the Standing Committee on Employment and set up a tripartite concertation body for growth and employment. This suggestion was taken up by the Commission, which proposed a tripartite Social Summit for Growth and Employment to be held each year on the eve of the Spring European Council.

À Laeken, les partenaires sociaux ont également exprimé le désir de remplacer le comité permanent de l'emploi et de créer un organe de concertation tripartite sur la croissance et l'emploi; cette idée a été reprise par la Commission, qui a proposé qu'un sommet social triparti pour la croissance et l'emploi ait lieu chaque année à la veille du Conseil européen du printemps.




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Date index: 2023-12-19
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