Traduction de «growing legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there are currently no specific guidelines or liability rules, as with any emerging or growing area of practice, only the increased use of e-Health applications and the performance of eHealthcare will make its potential fully visible as well as raising any remaining legal uncertainties [45].
Il n'existe pas, actuellement, d'orientations ou de règles spécifiques en matière de responsabilité, comme c'est le cas pour tout domaine d'activité émergent ou en pleine croissance; seule la pratique permettra de dévoiler tout le potentiel des applications de santé en ligne et de la fourniture de soins de santé en ligne, et de mettre au jour d'éventuels problèmes d'insécurité juridique qui subsisteraient [45].

Climate change, price volatility, political and economic uncertainty, growing importance of global trade: farmers need to learn every day how to operate in a changing environment and it is up to the legislators to accompany them throughout these changes and to provide legal clarity and simplicity in the medium and long term.
Changement climatique, volatilité des prix, incertitude politique et économique, importance grandissante du commerce mondial: chaque jour, les agriculteurs doivent apprendre à fonctionner dans un environnement en mutation et les législateurs doivent les accompagner tout au long de ces changements et de leur apporter la clarté juridique et la simplicité nécessaires à moyen et à long terme.

B. whereas the lack of a precise definition and description of services of general interest in Community law lays them open to growing legal uncertainty, as is shown by the sometimes contradictory case-law of the Court of Justice of the European Communities,
B. considérant que l'absence de définition précise et de caractérisation des services d'intérêt général dans le droit communautaire les expose à une insécurité juridique croissante comme en atteste la jurisprudence, parfois contradictoire, de la Cour de Justice des Communautés européennes,

8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the Transatlantic Economic Council, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;
8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;

12. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;
12. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; observe que, en raison de la nature mondiale des télécommunications électroniques, il est possible d'accéder aux données à caractère personnel et de les utiliser n'importe où dans le monde, situation qui crée souvent des incertitudes et obstacles juridiques pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, d'autre part; appelle, dès lors, les parties concernées à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la certitude juridique pour les entreprises;

The organisation of public transport by rail and by road has evolved, but in an environment of growing legal uncertainty.
L’organisation du transport collectif par rail et par route a évolué, mais dans une insécurité juridique grandissante.

9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;
9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;

What I am most worried about are possible loopholes or areas of legal uncertainty created by new and fast-growing distance selling products and technologies, which might create confusion for consumers and serious business alike, or be exploited by rogue traders.
Le point qui me préoccupe le plus concerne les éventuelles lacunes ou zones d’ombre juridiques découlant de nouveaux produits et technologies de vente à distance en pleine expansion, qui pourraient être source de confusion pour les consommateurs comme pour les entreprises sérieuses ou dont des commerçants malhonnêtes pourraient profiter.

On the whole, as the FIDH points out, the emergency laws introduced in this context are contributing to a climate of growing legal uncertainty.
Globalement, comme le constate la FIDH, les législations dites "d'exception" mises en place dans ce contexte concourent à l'émergence d'un climat d'insécurité juridique croissante.