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ECTAA
Four divided highways within one right of way
G-24
G24
Group
Group 4 material
Group IV material
Group four material
Group of 24
Group of Twenty-Four
Intergovernmental Group of 24
Not within the four corners
Political group
Political group within the European Parliament
Road with four separate carriageways
Within the four corners of the law
Within the law

Traduction de «grouped within four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]


Group of 24 | Group of Twenty-Four | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs

groupe des vingt-quatre | groupe intergouvernemental des vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales


four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways

route à quatre chaussées séparées


within the law [ within the four corners of the law ]

dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]


Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]


political group (EP) [ group (EP) | political group within the European Parliament ]

groupe politique (PE) [ groupe parlementaire (PE) | groupe politique du Parlement européen ]


Group of National Travel Agents' and Tour Operators' Associations within the EEC [ ECTAA | Group of National Travel Agents' Associations within the EEC ]

Groupement des unions nationales des agences et organisateurs de voyages de la CEE [ Groupement des unions nationales des agences de voyages de la CEE ]


group 4 material | group four material | group IV material

matériau du quatrième groupe




Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Where the Union parent undertaking submits observations and proposes to the group-level resolution authority, within four months of the date of receipt of the report in accordance with Article 18(3) of Directive 2014/59/EU, alternative measures to remedy the substantive impediments to resolvability, the group-level resolution authority shall forward those observations and measures to other college members without undue delay and in any case within 10 days.

1. Lorsque l'entreprise mère dans l'Union présente des observations et propose à l'autorité de résolution au niveau du groupe, dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, d'autres mesures pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet ces observations et propositions de mesures aux autres membres du collège d'autorités de résolution sans retard injustifié et, en tout état de cause, ...[+++]


1. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months in accordance with Article 13(5) of Directive 2014/59/EU, the decision taken by the group-level resolution authority on the group resolution plan and resolvability assessment shall be communicated in writing to the resolution college members by means of a document containing all of the following items:

1. En l'absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, la décision arrêtée conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE par l'autorité de résolution au niveau du groupe au sujet du plan de résolution du groupe et de l'évaluation de la résolvabilité est communiquée par écrit aux membres du collège d'autorités de résolution au moyen d'un document comportant tous les éléments suivants:


5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the a ...[+++]

5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l’effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l’accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d’accord avec les conditions de fourniture d’un soutien financier définies à l’article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l’autorité de surveillance sur base consolidée.


In the absence of a joint decision within four months from the date of submission of the report referred to in paragraphs 1 or 2, the group level resolution authority shall make its own decision on the appropriate measures to be taken in accordance with Article (3) in relation to the group as a whole.

En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du rapport visé aux paragraphes 1 ou 2, l'autorité de résolution au niveau du groupe rend sa propre décision sur les mesures à prendre, conformément à l'article 14, paragraphe 3, pour l'ensemble du groupe.


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5. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months, the group-level resolution authority shall make its own decision on the group resolution plan.

5. En l’absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, l’autorité de résolution au niveau du groupe arrête sa propre décision sur le plan de résolution de groupe.


5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the a ...[+++]

5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier définies à l'article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l'autorité de surveillance sur base consolidée.


4. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, which will take into account the potential impact of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article 19 within four months from the date of receipt of the application by the consolida ...[+++]

4. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.


5. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months, the group-level resolution authority shall make its own decision on the group resolution plan .

5. En l'absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, l'autorité de résolution au niveau du groupe arrête sa propre décision sur le plan de résolution de groupe .


3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5 ) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters .

3. En l'absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l'entreprise mère dans l'Union est tenue de prendre conformément à l'article 6, paragraphes 5 et 6, l'autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions .


The parties shall endeavour to reach a joint decision within four months of the date of the transmission by the consolidating supervisor of the group recovery plan in accordance with Article 7(3).

Les parties s'efforcent de parvenir à une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance sur base consolidée communique le plan de redressement de groupe conformément à l'article 7, paragraphe 3.




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'grouped within four' ->

Date index: 2023-01-06
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