After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).
Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).