This may occur in particular where studies on the impact of future developments are based on unjustifiable hy
potheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the
contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undert
akings the means of acquiring or reinforcing a po ...[+++]sition of significant market power on the relevant market, or if these groups result in market sharing.Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les condition
s types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs partic
ipants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoi
...[+++]r de marché significatif sur le marché en cause, ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du marché.