Vertaling van "group entity guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

unconditionally guaranteed by a public entity
inconditionnellement garanti par un organisme public

Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities
registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires

transfer of capital to group entities
transfert du capital vers les entités du groupe | transport du capital vers les entités du groupe

Aviation Performance Measurements and Guarantees Working Group [ AMPG Working Group ]
Groupe de travail sur les mesures et garanties de performance pour l'aéronautique [ Groupe de travail MGPA ]

group entity
groupe sans participation

A well-defined entity within the group of auto inflammatory disorders, it is a rare disease with 49 cases documented so far. It affects mainly young adults and is characterised by recurrent attacks of fever and deep abscess-like collections, most fre
syndrome des abcès aseptiques corticosensibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all existing material intra-group exposures and funding relationships, capital flows within the entity or entities covered by the recovery plan, intra-group guarantees that are in place and intra-group guarantees that are expected to be in place when recovery action is required.
l'ensemble des principales expositions et relations de financement intragroupe existantes, les flux de capitaux au sein de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, les garanties intragroupe en place et celles qui seraient mises en place si une action de redressement devait être engagée.

Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or of assets for use as collateral to another group entity that meets the conditions for early intervention.
L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.

(e) the financial connections between the member institution and its subsidiaries, affiliates and group entities, including intra-group exposures, guarantees, cross-group funding arrangements, cross-default clauses, liquidity support and capital support;
e) les liens financiers entre elle et ses filiales, ses groupes et les entités du groupe, y compris les risques intra-groupe, les garanties, les mécanismes de financement intra-groupe, les clauses de défaut croisé et le soutien en matière de liquidités et de capitaux propres;

(83)'intra-group guarantee' means a contract by which one group entity guarantees the obligations of another group entity to a third party.
(83)«garantie intragroupe»: un contrat en vertu duquel une entité d'un groupe garantit les obligations d'une autre entité du groupe envers un tiers.

(93)‘intra-group guarantee’ means a contract by which one group entity guarantees the obligations of another group entity to a third party.
«garantie intragroupe», un contrat en vertu duquel une entité d’un groupe garantit les obligations d’une autre entité du groupe envers un tiers.

Institutions that operate in a group structure will be able to enter into agreements to provide financial support (in the form of a loan, the provision of guarantees, or the provision of assets for use as collateral in transaction) to other entities within the group that experience financial difficulties.
Les établissements faisant partie d'un groupe pourront passer des accords prévoyant un soutien financier à d'autres entités du groupe en proie à des difficultés financières (sous forme de prêt, de garanties ou de mise à disposition d'actifs pouvant servir de sûreté dans leurs opérations).

Subject to approval by the supervisory authorities and the shareholders of each entity that is party to the agreement, institutions which operate in a group would thus be able to provide financial support (in the form of loans, the provision of guarantees, or the provision of assets for use as collateral in transactions) to other entities within the group that experience financial difficulties.
Sous réserve de l'accord des autorités de surveillance et des actionnaires de chacune des entités parties à l'accord, les établissements du groupe pourront ainsi fournir un soutien financier à d'autres entités du groupe en proie à des difficultés financières (sous forme de prêt, de garanties ou de mise à disposition d'actifs pouvant servir de sûretés dans leurs opérations).

The contact group has encouraged participants to provide financial aid to the NTC within the context of applicable laws and has suggested that participants consider allowing the export of oil by opposition-controlled entities, the unfreezing of assets for the benefit of the Libyan people, or the use of these assets as loan guarantees.
Le Groupe de contact a encouragé les participants à fournir une aide financière au CNT dans le contexte des lois applicables et d'envisager d'accorder leur permission à l'exportation de pétrole par des entités sous le contrôle de l'opposition, de dégeler des avoirs au profit du peuple libyen ou d'accepter ces avoirs comme des garanties des prêts éventuels.

There is nothing in the bill that requires entities to be Canadian residents, so this amendment will not touch that problem and will not do anything to prevent foreign agents, being groups from outside the country who open an office in Canada, from enjoying the rights that are guaranteed to entities under this bill.
Il n'y a rien dans le projet de loi qui exige des entités qu'elles soient des résidents du Canada, alors, cet amendement ne réglera pas ce problème et il ne fera rien pour empêcher des agents étrangers, des groupes de l'extérieur du pays qui ouvrent un bureau au Canada, de jouir des droits qui sont garantis aux entités en vertu de ce projet de loi.

The Walloon Region proposes to grant three forms of assistance: * Acquisition of a shareholding in EM-Filature of BFR 30 million, alongside a private shareholding of BFR 30 million; * The grant of a loan of BFR 45 million to provide the new entity with working capital, matched by a similar amount from Groupe Verbeke's private shareholders; the Walloon Region loan is to be granted at a rate of 9.4%, the long-term reference rate of Société Nationale de Crédit à l'Investissement and Société Générale de Belgique; * The provision of two supplementary guarantees covering half the amount of a number of bank loans: two (BFR 90 million) for the purchase of Euromotte's buildings, and a third (BFR 58 million) for the purchase of the three manufacturing subsidiaries' plant and equipment.
Le prêt de la Région wallonne sera consenti au taux de 9,4%, soit le taux de référence à long terme de la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) et de la Société Générale de Belgique (SGB). * Octroi de deux garanties supplétives à 50% sur plusieurs prêts bancaires: deux (90 MBEF) pour le rachat des bâtiments d'Euromotte et un troisième (58 MBEF) pour le rachat du matériel de production des 3 sociétés filiales productives.