Vertaling van "grounds virtually non-existent voter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-existent ground
motif manifestement mal fondé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After 10 years trying to help post-conflict states set up fair elections, we [Canadians] have been able to persuade all of them that the following are totally contrary to international standards: one, extra hurdles to voting, justified on grounds of virtually non-existent voter fraud; two, a right for the sitting member to name the senior polling official; three, any aspect of elections disputes under the authority of government.
Après nous être efforcés pendant dix ans d'aider des pays qui ont vécu un conflit à tenir des élections justes, nous [les Canadiens] avons réussi à tous les persuader que les actes suivants vont à l'encontre des normes internationales : premièrement, mettre des obstacles pour empêcher les électeurs de voter sous prétexte qu'il existe des cas de fraude qui, dans les faits, n'existent pratiquement pas; deuxièmement, autoriser le député à nommer le responsable du scrutin; troisièmement, faire relever du gouvernement tout aspect lié au règlement des différends survenus lors d'élections.

Of course, this flies in the face of the evidence, where voter fraud is seen as virtually non- existent, according to a report by Harry Neufeld.
Bien entendu, cela est contraire aux faits, puisque, selon un rapport de Harry Neufeld, la fraude électorale n'existe à peu près pas.

7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;
7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;

In this area, decisions lack courage, laws are thin on the ground and support is virtually non-existent.
Dans ce domaine, les décisions manquent de courage, les lois sur le terrain manquent d’ampleur et le soutien est quasi inexistant.

In June 2001 Brazil requested the establishment of a WTO panel to rule on the WTO-conformity of an anti-dumping measure imposed by the EU in 2000 on imports of malleable fittings from Brazil. Brazil challenged the EU measures on an unusually high number of grounds virtually covering the entire WTO Anti-Dumping Agreement. The panel report issued in March 2003 confirmed the EU findings on all major aspects of the investigation, including the existence of dumping and the injury caused by those dumped imports to the Community industry.
Le rapport du groupe spécial publié en mars 2003 a confirmé les conclusions de l'UE sur tous les aspects importants de l'enquête, y compris l'existence d'un dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations effectuées en dumping.

The existing controls on law-abiding, responsible firearm owners are more than enough to ensure public safety and that the current and proposed laws criminalizing certain firearm activities when the danger to the public safety and criminal intent is either virtually non-existent or totally absent.
Les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public. Les mesures actuelles ou envisagées criminalisent certaines activités des amateurs d'armes à feu qui ne comportent à peu près aucune menace pour la sécurité publique et ne dénotent aucune intention criminelle.

The actual evidence is this: One, a recent study in New South Wales, Australia, shows duplicate voting levels simply do not justify requiring each voter to present ID to get a ballot; two, a major United States Justice Department probe into voter fraud that covered 300 million votes cast between 2002 and 2007 resulted in not a single person being prosecuted for going to the polls and impersonating an ineligible voter; and, three, here in Canada, a 2007 study of suspected voter registration fraud in the Trinity—Spadina riding, involving a detailed audit of more than 10,000 voting-day registrations, confirmed it to be virtually non-existent.
Les faits sont les suivants : premièrement, une étude menée récemment dans l'État de la Nouvelle Galles du Sud, en Australie, révèle que le nombre d'électeurs qui votent à plusieurs reprises ne justifie pas l'obligation que chaque électeur a de présenter une pièce d'identité pour obtenir un bulletin de vote; deuxièmement, à la suite d'une importante enquête menée par le département de la Justice des États-Unis, une enquête qui portait sur la fraude électorale et qui a donné lieu à l'analyse de 300 millions de voix exprimées de 2002 à 2007, pas une seule personne n'a été poursuivie pour avoir réussi à voter en usurpant l'identité d'un autre électeur; et troisièmement, en 2007, une étude effectuée ici, au Canada, qui portait sur des cas présumés d'inscription frauduleuse d'électeurs dans la circonscription de Trinity—Spadina et qui a exigé la vérification détaillée de plus de 10 000 inscriptions enregistrées le jour du scrutin, a confirmé que la fraude était pratiquement inexistante.