Traduction de «grounds that such a tax would curb » (Anglais → Français) :

The EESC will push for the levy in Europe on the grounds that such a tax would curb speculation and force banks to contribute to the public costs of the financial crisis.
Il plaidera pour que la taxe s'applique en Europe, en faisant valoir qu'un tel instrument freinerait la spéculation et obligerait les banques à contribuer aux coûts que la crise financière impose aux finances publiques.

Proponents of the Tobin tax argue that such a tax would put sand in the wheels of international finance by imposing a very small percentage tax on all foreign exchange trades.
Les partisans de la taxe Tobin avancent qu'une taxe de ce genre mettrait du sable dans les rouages du monde financier international en prélevant un tout petit pourcentage sur toutes les opérations de change internationales.

Furthermore, in 2001, the Commission had informed the Spanish authorities that the introduction of such a tax would be contrary to EU law.
En outre, dès 2001, la Commission avait informé les autorités espagnoles que l’introduction d’une telle taxe serait contraire au droit de l’Union.

Those Member States who have argued in favour of such a system believe that such a scheme would stop one specific type of cross-border tax fraud, known as carousel fraud [see VAT factsheet].
Les États membres qui ont plaidé en faveur d'un tel système estiment qu'un mécanisme de ce type mettrait un terme à un type bien spécifique de fraude fiscale transfrontière, appelée la «fraude carrousel» [voir la fiche d'information sur la TVA].

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

The designated authorities may only consult the VIS if it is necessary or if there are reasonable grounds for believing that such a search would substantially help in preventing, detecting or investigating serious crime.
Les autorités désignées ne peuvent consulter le VIS qu’en cas de nécessité ou si elles présentent des raisons telles que la recherche pourrait faciliter de manière significative la prévention ou la détection d’infractions graves ou les enquêtes en la matière.

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.
En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.

It is by no means certain that such a tax would prevent currency speculation, and it would require a fine distinction to be drawn between speculative movements and capital movements required for prudent management of liquid assets.
Il n'est pas sûr qu'un telle taxe empêcherait les mouvements spéculatifs. En outre, une telle taxe nécessiterait de faire une distinction très difficile entre mouvements spéculatifs et mouvements de capitaux correspondant à une gestion de trésorerie prévoyante.

However, only the principle of such a tax would be incorporated into the Treaty; at this stage, there was no question of making specific proposals for such a tax, nor of defining its mechanisms.
Pourtant seul le principe d'un tel impôt serait inséré dans le Traité, il ne s'agit donc nullement à ce stade de proposer concrètement un tel impôt ou de définir ses modalités.