Vertaling van "grounds for refusal and making them mandatory seem " (Engels → Frans) :

Implementing additional grounds for refusal and making them mandatory seem to be both contrary to the letter and spirit of the Framework Decisions.
L’application de motifs de refus additionnels et leur caractère obligatoire semblent contraires tant à la lettre qu'à l’esprit des décisions-cadres.

Some Member States have correctly implemented the grounds for refusal as optional for the competent authority (FI, LV, BG), others have implemented them as mandatory (AT, IT, MT, SK) and in a third group the final result consists of a mix of optional and mandatory grounds (BE, DK, HU, LU, NL, PL).
Par ailleurs, certains États membres ont transposé les motifs de refus comme étant facultatifs pour l’autorité compétente (FI, LV, BG), d’autres les ont transposés comme étant obligatoires (AT, IT, MT, SK) et pour un troisième groupe, le résultat final consiste en une combinaison de motifs facultatifs et de motifs obligatoires (BE, DK, HU, LU, NL, PL).

Mr. Speaker, the Conservative government, with its continued use of mandatory minimums, seems to be saying, in part, that it does not trust judges to review the evidence before them and use their knowledge, expertise, and long history in the courts to make the appropriate determination about what an appropriate sentence would be.
J'aimerais entendre les commentaires de mon amie sur cette question. Monsieur le Président, le recours constant aux peines minimales obligatoires par le gouvernement conservateur laisse croire que ce dernier ne fait pas confiance aux juges, qu'il ne croit pas qu'ils puissent examiner la preuve et utiliser leurs connaissances, leur expérience et la jurisprudence pour imposer une peine adéquate.

In any case, Kofi Annan seems hesitant, and I believe the Security Council refused to have the Taliban surrender to them, under their banner, because they have no forces on the ground.
En tout cas, Kofi Annan semble hésitant, et je crois que c'est le Conseil de sécurité qui a refusé que les talibans se rendent à eux, sous leur chapeau, parce qu'ils n'ont pas de forces en présence.

Their only plan for young people seems to be to punish them even harder if they make a mistake, with ever more new mandatory minimum sentences in our criminal justice system.
Tout ce qu'il semble vouloir faire pour les jeunes, c'est les punir plus sévèrement lorsqu'ils commettent une erreur, puisqu'il demande au système de justice pénale de leur imposer de nouvelles peines minimales obligatoires.

4. Member States shall take the measures necessary to ensure that the operator refusing access on the grounds of lack of capacity or a lack of connection makes any necessary enhancements as far as it is economic to do so or when a potential customer is willing to pay for them, provided this would not negatively impact on the environmental security of transport and geological storage of CO
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l’exploitant qui refuse l’accès en raison d’un manque de capacité ou d’une absence de raccordement procède à tout aménagement nécessaire pour autant qu’il soit économiquement réalisable ou qu’un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu’il n’en résulte pas d’incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du CO du point de vue de l’environnement.

It was only in 2005 that then Commissioner Zaccardelli signed a directive to RCMP members that required them to advise the CPC that it was not making information available and the grounds for such refusal.
Ce n'est qu'en 2005 que le commissaire de l'époque, M. Zaccardelli, a signé une directive destinée aux membres de la GRC qui les obligeait à informer la CPP que la GRC ne lui communiquait pas certains renseignements et les motifs de ce refus.