In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defi
ned infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless
refusal to obey
the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to approp
...[+++]riate sanctions according to their national laws.Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clair
ement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sa
nctions appropriées dans le cadre de leur dr ...[+++]oit national.