Vertaling van "grounding public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Air and Ground Ambulance Policy Advisory Committee
Comité consultatif de la politique des services d'ambulance terrestres et aériens

Ground Transportation Policy
Politique sur les véhicules automobiles et les transports terrestres

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

serious grounds of public policy or public security
motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

Swiss public policy
ordre public interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Technology and innovation must largely drive this improvement and are key to informing and grounding public policy and regulation as it applies to our sector.
Pour une grande part, la technologie et l'innovation doivent être le moteur de cette amélioration et il est essentiel d'en tenir compte pour guider et baliser la politique officielle et la réglementation applicables à notre secteur.

(2) Any interested person who has reason to believe that any charge in a proposed tariff of pilotage charges is prejudicial to the public interest, including, without limiting the generality thereof, the public interest that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 of the Canada Transportation Act, may file a notice of objection setting out the grounds therefor with the Canadian Transportation Agency within thirty days after publication of the proposed tariff in the Canada Gazette.
(2) Tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada, peut déposer auprès de l’Office des transports du Canada, dans les trente jours qui suivent la publication du projet de tarif dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

Fourth, the minister can grant an exemption from any obligations of the Immigration and Refugee Protection Act on humanitarian and compassionate grounds or on public policy grounds.
Quatrièmement, le ministre peut lever toute obligation prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés d'octroyer la résidence permanente à un réfugié pour des motifs humanitaires ou dans l'intérêt public.

"overriding reasons relating to the public interest" means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives;
"raisons impérieuses d'intérêt général", des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;

For the sake of completeness, the full set of exemptions, should be indicated, including on grounds of public policy or public security as set out in Article 30. This covers situations not covered by the Commission text such as transit, where the nature of the products and their final destination may raise concerns, or imports of firearms for example.
Dans un souci d'exhaustivité, la directive devrait mentionner toute la gamme des exemptions, y compris celles qui sont fondées sur des motifs d'ordre public ou de sécurité publique visés à l'article 30, et ce afin de couvrir des situations qui ne sont pas prévues par le texte de la Commission, notamment le transit de produits dont la nature et la destination finale sont potentiellement préoccupantes, ou les importations d'armes à feu.

In 2005, a new public policy (the “spousal policy”) was adopted under the humanitarian and compassionate grounds provision in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) to extend the benefit of the SCPC class to spouses and common-law partners who are in Canada without status, subject to some exceptions discussed below.
En 2005, on a modifié la politique afin de faire également bénéficier de la catégorie ECFC — la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, pour être exacte — les époux et conjoints de fait qui se trouvent au Canada sans statut, sous réserve des exceptions dont il sera question plus loin.

"overriding reasons relating to the public interest" covers inter alia the following grounds: the protection of public policy, public security, public safety, public health, preserving the financial equilibrium of the social security system, including maintaining balanced medical care available to all, the protection of consumers, recipients of services and workers, fairness of trade transactions, combating fraud, the protection of the environment including the urban environment, the health of animals, intellectual property, the conservation of the national historic and artistic heritage or social policy objectives and cultural policy objectives;
la "raison impérieuse d'intérêt général" couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle;