Traduction de «groundhandling services whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplier of groundhandling services
prestataire de services d'assistance en escale

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.
1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .

An approval issued in a Member State in accordance with this Chapter shall permit an operator to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services or as a self-handling airport user, in all Member States subject to the conditions set in the approval and without prejudice to limitations on market access imposed pursuant to Articles 6 and 14.
Un agrément délivré dans un État membre en application du présent chapitre autorise un opérateur à fournir des services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, dans tous les États membres sous réserve des conditions fixées par l’agrément et sans préjudice des restrictions d’accès au marché imposées en application des articles 6 et 14.

Even if they are not always visible, passengers' experiences in airports and in flight are dependent to a large extent on the smooth operation of groundhandling services, whether this is in terms of physical comfort on board the plane (cleaning of the cabin, for example), reception of passengers on arrival at the airport (passenger and baggage check-in), or in terms of the prerequisites for the operation of safe and secure flights (refuelling and baggage loading, calculation of weight distribution in the aircraft, de-icing where necessary, etc.).
Même si cela n'est pas nécessairement visible, l'expérience du passager dans les aéroports et en vol repose dans une grande mesure sur le bon fonctionnement des services d'assistance en escale, que ce soit pour ce qui concerne le confort matériel dans l'avion (nettoyage de la cabine par exemple), l'accueil des passagers à l'aéroport (enregistrement des passagers et prise en charge des bagages), ou encore les conditions préalables à un vol réussi réalisée en parfaite sécurité et sûreté (chargement du carburant et des bagages, calcul de l'équilibrage de l'avion, dégivrage de l'avion le cas échéant, etc.).

for integrators, self-handling shall extend to groundhandling services supplied for all aircraft dedicated to its transport network, whether the aircraft in question are owned or leased and whether operated by an air carrier owned by the integrator or by a third party.
pour les intégrateurs, l'auto-assistance s'étend aux services d'assistance en escale destinés à tous les aéronefs de leur réseau de transport, que ceux-ci soient détenus ou loués par l'intégrateur et qu'ils soient exploités par un transporteur aérien détenu par l'intégrateur ou par un tiers.

(17) Ambiguity exists Clarification should be provided as to whether Member States may require the takeover of staff upon a change of provider for groundhandling services to which access is limited under Article 6(2) .
(17) Des doutes existent sur le fait que Il convient de préciser si les États membres peuvent exiger la reprise de membres du personnel lors du remplacement d’un prestataire fournissant des services d’assistance en escale pour lesquels l’accès au marché est limité en vertu de l'article 6, paragraphe 2 .

(17) Ambiguity exists as to whether Member States may require the takeover of staff upon a change of provider for groundhandling services to which access is limited.
(17) Des doutes existent sur le fait que les États membres peuvent exiger la reprise de membres du personnel lors du remplacement d'un prestataire fournissant des services d'assistance en escale pour lesquels l'accès au marché est limité.