Traduction de «groundhandling market should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee for implementation of the directive on access to the groundhandling market at Community airports
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Committee on application of the legislation on access to the groundhandling market at Community airports
Comité pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7a) As free market access is the norm in Union transport policy, the complete liberalisation of the groundhandling market should be the ultimate goal.
(7 bis) Le libre accès au marché étant la norme dans la politique des transports de l'Union, la libéralisation complète du marché de l'assistance en escale devrait en être l'objectif ultime.

Free access to the groundhandling market should be introduced gradually and should be adapted to the requirements of the sector.
Il devrait être réalisé de manière progressive et adapté aux exigences du secteur.

(6) In view of the new need for minimum, harmonised quality standards at airports to implement the gate-to-gate approach for the realisation of the Single European Sky and the need for further harmonisation to fully exploit the benefits of the gradual opening of the groundhandling market in terms of increased quality and efficiency of groundhandling services, Directive 96/67/EC should be replaced by a Regulation.
(6) Compte tenu du besoin récent de normes de qualité minimale harmonisées dans les aéroports pour mettre en œuvre l’approche «porte-à-porte» de la gestion du trafic aérien en vue de réaliser le Ciel unique européen, et de la nécessité d’une harmonisation plus poussée pour exploiter pleinement les avantages de l’ouverture progressive du marché de l’assistance en escale sous la forme d’une amélioration de la qualité et de l’efficacité des services concernés, il faudrait remplacer la directive 96/67/CE par un règlement.

(37) The examination procedure should be used for adopting implementing decisions on the total or partial suspension of the right of access to the groundhandling market within a Member States' territory for suppliers of groundhandling services and airport users from a third country.
(37) La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption de décisions d’exécution concernant la suspension totale ou partielle du droit d’accès au marché de l’assistance en escale sur le territoire d’un État membre pour les prestataires et les usagers d’un pays tiers.

T. Whereas social, education and training standards for security staff should be integrated into the review of Council Directive 96/67/EC of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports ,
T. considérant que des normes en matière sociale, d'enseignement et de formation applicables au personnel de sécurité doivent être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ,

Council Directive 96/67/EC of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports (5) and in particular the provisions on separation of accounts, should therefore apply where this does not conflict with this Regulation.
La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (5), et notamment ses dispositions sur la séparation des comptes, devrait donc s'appliquer, sauf disposition contraire du présent règlement.

(6) Whereas in the light of the principle of subsidiarity it is essential that access to the groundhandling market should take place within a Community framework, while allowing Member States the possibility of taking into consideration the specific nature of the sector;
(6) considérant que, à la lumière du principe de subsidiarité, il est indispensable que la réalisation de l'accès au marché de l'assistance en escale s'effectue dans un cadre communautaire, tout en laissant aux États membres la possibilité de prendre en considération la spécificité du secteur;

(5) Whereas the opening-up of access to the groundhandling market should help reduce the operating costs of airline companies and improve the quality of service provided to airport users;
(5) considérant que l'ouverture de l'accès au marché de l'assistance en escale est une mesure devant contribuer à réduire les coûts d'exploitation des compagnies aériennes et à améliorer la qualité offerte aux usagers;

(8) Whereas, in its resolution of 14 February 1995 on European civil aviation (8), the European Parliament repeated its concern that account should be taken of the impact of access to the groundhandling market on employment and safety conditions at Community airports;
(8) considérant que, dans sa résolution du 14 février 1995 sur l'aviation civile en Europe (8), le Parlement européen a rappelé son souci de tenir compte de l'impact de l'accès au marché de l'assistance sur les conditions d'emploi et de sécurité dans les aéroports de la Communauté;

(11) Whereas for certain categories of groundhandling services access to the market and self-handling may come up against safety, security, capacity and available-space constraints; whereas it is therefore necessary to be able to limit the number of authorized suppliers of such categories of groundhandling services; whereas it should also be possible to limit self-handling; whereas, in that case, the criteria for limitation must be relevant, objective, transparent and non-discriminatory;
(11) considérant que, pour certaines catégories de services, l'accès au marché tout comme l'exercice de l'auto-assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d'espace disponible; qu'il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégories de services; que, de même, l'exercice de l'auto-assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;