Traduction de «ground segment acceptance review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ground segment acceptance review
examen de recette du secteur sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A request for a review must not be filed with, or accepted by, the Tribunal if the grounds for suspending, cancelling or refusing to renew the document are set out in paragraph 20(1)(d) or subparagraph 20(1)(g)(i).
(2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 20(1)d) ou au sous-alinéa 20(1)g)(i).

It is also in the process of defining the ground rules for the future and, in this regard, I think it important that the bill be reviewed, that there be a series of amendments making it more acceptable and, ultimately, if ever the goal of legitimate use of contributors' funds is attained, the House could always debate whether the bill was acceptable or whether more changes were required.
On est aussi en train de définir les règles du jeu pour le futur et, en ce sens, je crois qu'il serait important que le projet de loi soit réétudié, qu'on reçoive un ensemble d'amendements qui le rende plus acceptable et, à la limite, si jamais l'objectif d'une utilisation honnête des fonds cotisés était atteint, on pourrait toujours considérer si effectivement le projet de loi devient acceptable ou s'il y a encore des éléments à finaliser.

The consolidation of the process in the board itself, that is, risk review, refugee determination and humanitarian and compassionate grounds will actually make it more acceptable for children where their parents or whoever is their guardian is somewhat less than acceptable as far as a refugee is concerned.
Je pense que la consolidation du processus au sein même de la commission, à savoir l'examen des risques, la détermination du statut de réfugié et la prise en compte des motifs humanitaires, sera faisable et plus acceptable pour les enfants dans les cas où leurs parents ou les autres qui s'en occupent ne peuvent pas être admis en tant que réfugiés.

Senator Segal: Accepting for a moment that any such process would very much be new ground in terms of how we operate and in terms of convention, the Prime Minister responded to a specific question from Senator Watt when he appeared before this committee by indicating that he would anticipate that any legislation which provided for the consultative process would also provide for some mechanism for review of whether the process itself had operated in the way it was constructed.
Le sénateur Segal : En supposant un moment qu'un tel processus serait très nouveau, au plan du mode de fonctionnement et de la convention, le premier ministre a répondu à une question particulière du sénateur Watt quand il a comparu devant le comité, en disant qu'il s'attendrait à ce que toute loi qui prévoirait le processus consultatif prévoirait aussi une espèce de mécanisme d'examen pour déterminer si le processus lui même s'est déroulé comme il est censé le faire.

24. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX's work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission's mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;
24. souligne l'importance de la mission «État de droit» (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;

21. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX’s work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission’s mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;
21. souligne l'importance de la mission "État de droit" (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;

46. Calls on the Commission to assess the problems associated with exceptionally low bids and to propose appropriate solutions; recommends that contracting authorities provide, in the event of abnormally low bids being received, for early and sufficient information to other bidders, in order to allow them to assess whether there is ground for initiating a review procedure; asks for greater consistency between the EU's common external trade policy and the practices in Member States where exceptionally low bids are accepted;
46. invite la Commission à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées; recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir, dans le cas d'offres anormalement basses, des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; plaide pour une plus forte cohérence entre la politique commune de l'Union en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent des offres exceptionnellement basses;

47. Calls on the Commission to assess the problems associated with exceptionally low bids and to propose appropriate solutions; recommends that contracting authorities provide, in the event of abnormally low bids being received, for early and sufficient information to other bidders, in order to allow them to assess whether there is ground for initiating a review procedure; asks for greater consistency between the EU’s common external trade policy and the practices in Member States where exceptionally low bids are accepted;
47. invite la Commission à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées; recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir, dans le cas d'offres anormalement basses, des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; plaide pour une plus forte cohérence entre la politique commune de l'Union en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent des offres exceptionnellement basses;

Unless they are accepted as refugees or released on discretionary grounds by the minister based upon exceptional circumstances, designated persons will remain in detention for a minimum of one year before having access to a review of their decisions.
Si elles ne sont pas admises comme réfugiés ou libérées pour des motifs discrétionnaires par le ministre, dans des circonstances exceptionnelles, les personnes désignées seront gardées en détention pendant un minimum d'une année avant de pouvoir demander un examen des décisions les concernant.

Article -1 This Regulation recognises the vital importance of conservation zones in the development of a sustainable fisheries policy and accepts the key position of the Irish Box as one of the Union's most sensitive nursery and spawning grounds; consequently Regulations (EC) No 2847/93 and (EC) No 685/95 shall be maintained for a period of ten years; at the end of this period ICES and STECF shall carry out a review to establish whether the policy of restricted access has assisted in meeting the objectives of the cod recovery plan in rebuilding endangered whitefish stocks.
Le présent règlement reconnaît l'importance vitale des zones de conservation pour le développement d'une politique de la pêche axée sur la durabilité ainsi que le statut crucial de l'Irish Box, qui compte parmi les frayères et les zones d'alevinage les plus sensibles de l'Union; par conséquent, les règlements (CE) n o 2847/93 et (CE) n o 685/95 sont maintenus pour une période de dix ans, à l'issue de laquelle le CIEM et le CSTEP procéderont à une analyse visant à déterminer si la politique de limitation d'accès a contribué à la réalisation des objectifs du plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans le cadre de la reconstitution des stocks de poisson blanc menacés.