The federal, provincial and territorial governments have also adopted legislation, human rights acts or codes prohibiting discrimination on various grounds in relation to employment, the provision of goods, the provision of services and facilities that are customarily available to the public, and accommodation.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également adopté des mesures législatives ainsi que des lois ou des codes sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs relativement à l’emploi, à la fourniture de biens, d’installations et de services généralement mis à la disposition du public, et qui prévoient des accommodements.